notamment par les contraintes économiques auxquelles peut être soumis un club sportif professionnel ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail de M.

X... a été engagé, suivant contrat du 21 février 1991, par la société Bioblock Scientific ; que, selon l'annexe de son contrat signée en 1994, son activité consistait notamment dans la vente, la démonstration

de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, Mlle G... avait invoqué la fraude commise par son employeur pour la conclusion d'un contrat

Z... d'avoir initié une opération d'assurance au terme de laquelle il devenait l'un des bénéficiaires ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que les époux X... reconnaissaient expressément avoir

ce n'est qu'au début de l'année 1992 qu'un nouveau système de gestion intégrée avait été mis en place, se contentait d'invoquer plusieurs mois d'essais infructueux ; que la cour d'appel, qui s'est contentée

; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat de gestion ordinaire

, du mécanisme d'ensemble de l'opération, ni du fait que chaque contrat lui aurait été adressé par un apporteur d'affaires, initiateur du système; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas

des Savats, résidence Hoche à Thiais (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de l'association Centre d'initiation

Jean-Hilaire Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

L... à agir en nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J...

le moyen, d'une part, qu'un contrat à durée déterminée ne peut dépendre des besoins de l'employeur s'agissant de son échéance; qu'en jugeant cependant le contraire pour infirmer le jugement entrepris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a contracté le 11 juin 1987 auprès de l'UNIM une assurance-décès-invalidité

du matériel commandé, prétexte pris que seul ce matériel aurait fait l'objet du contrat de crédit-bail, tandis que la résolution du contrat de vente-prestation de services, pour manquements graves à d'autres

l'exécution du contrat antérieurement à la cession ; qu'il n'est pas contesté que la somme de 150.000 euros a été versée par FXI à PJA antérieurement à la date de cession du contrat, en application de

compagnie Bac Aviation Consultancy, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997), que par contrat

base légale en méconnaissant l'impossibilité de maintenir un contrat de travail dont la poursuite est irrémédiablement compromise ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation de faits ne donne pas

Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

judiciaire du contrat de travail initiée par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946