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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876
10 mai 2016
collective du 18 février 1988, le coefficient des agents de maîtrise niveau III est de 250 à 299, ce dont il résulte que celui des agents de niveau IV ne peut lui être inférieur ; qu'en disant que Mme
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
[F] a été engagé par la société Clarins à compter du 26 mars 2012 en qualité d'adjoint direction comptable, statut cadre, groupe 5, coefficient 460 de la convention collective nationale des industries
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00311
26 janvier 2012
, tandis que les organes de la procédure collective invoquent le cas de 79 salariés qui ont bénéficié de cette allocation soit à l'issue d'un congé de conversion soit postérieurement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10923
13 septembre 2017
collective applicable.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083
31 janvier 2018
des industries de la production et de la transformation des métaux, d'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769
7 juin 2018
De plus, Mme Y... se réfère aux dispositions de l'article 28 de l'accord collectif du 12 juin 1987 annexé à la convention collective nationale de la Métallurgie qui étendent en cas de licenciement collectif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924
21 octobre 2020
Il occupait, dans le dernier état de la relation de travail soumise à la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, le poste de directeur de l'ingénierie. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842
19 décembre 2018
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694
16 septembre 2020
Il ressort de la lettre de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Jura (UIMM) un rappel synthétique du cadre légal et conventionnel, d'ailleurs non contesté par la demanderesse, applicable
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02333
15 décembre 2016
et cadres » à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004 ; Attendu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
Avantage mode et Design « Elles » font grief à l'arrêt de violer l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551
28 septembre 2016
industries des métaux (IRCACIM), et aux catégories de personnels bénéficiaires de ce dernier régime et peut être étendu, par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00397
19 février 2014
collective applicables : Considérant que, selon les dispositions de la convention collective applicable, les salariés de RADIO FRANCE sont répartis :- en niveaux de qualification, le passage d'un niveau
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00173
6 février 2019
à compter de juin 2012 au lieu d'octobre 2012 ne peut qu'être rejetée Alors que l'article 31 de la convention collective nationale des industries et produits alimentaires élaborés prévoit une prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
[W] se prévaut de l'article 1 du chapitre Il de l'accord du 27 janvier 2000 de la convention collective nationale hospitalisation privée au terme duquel les heures supplémentaires sont décomptées
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01688
11 décembre 2019
économique, elle doit : « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01244
10 novembre 2021
[X] dans l'exercice de sa fonction de Maître de Chai et conformément à la classification hiérarchique de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles applicables « Est responsable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11130
9 décembre 2020
collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200451
12 mars 2009
caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et dont l'employeur peut demander la communication, que la production de cette pièce médicale ne peut être exigée que dans le cadre
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