en 1991, 1993, 1998 et 1999 ; que le couple s'est séparé en septembre 2000 ; qu'en février 2002, Z...

Le X... dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995 après avoir précisé que le poste précédemment occupé de responsable comptoir correspondait à l'emploi d'assistant commercial niveau IV de la convention

; "question n° 13 : ""l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à A., du 1er mars 1994 au 12 janvier 1995, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la

par décision du 22 avril 1947, avant d'être titularisé gendarme à compter du 1er janvier 1948 ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 13 avril 1963 ; que, le 7 juin 1995, il a saisi

A compter de la dénonciation par l'employeur, notifiée au salarié le 24 octobre 1994, à effet au 1er janvier 1995, de l'usage consistant à faire application de la convention collective de la métallurgie

juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen

et 1995 ; Attendu que M.

Y..., X..., A..., B..., sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1991 à 1995 d'un

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est 23, rue

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 juin 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2022), M. [V] a été engagé en qualité de professeur de communication visuelle par l'association [3] le 7 décembre 1992. 2.

1999, où étaient présents : M.

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

mai 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire constitué par une prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance

et 1er novembre 1983 par la société des éditions "J'ai lu", relevant de la Convention collective nationale de l'Edition, en qualité de correctrices à domicile ; que, le 1er avril 1999, l'employeur a écrit

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

d'un 13e mois conventionnel, il n'est cependant, selon ses articles 1.1 et 1.2, applicable qu'aux ''entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tarbes, 5 juin 1997), que M.