été retardé d'environ deux ans du fait du refus des autorités afghanes d'autoriser M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement

auxquelles ils étaient demeurés étrangers, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1165 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement

fourni à la société CMP que la main d'oeuvre, opération autorisée aux seules entreprises de travail temporaire ; "alors, d'une part, que l'arrêt qui a, pour apprécier la nature des relations de travail

Y... autorisait l'AFPIM-UIMM à diffuser cette méthode n'avait pas lieu d'être utilement invoquée dans le cadre du présent litige, l'une des parties y étant étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré de ses

probante d'un acte dressé par une autorité étrangère est déterminée par la loi de l'Etat auquel cette autorité appartient ; qu'il incombe au juge français devant faire application d'un droit étranger d'en

FROUIN, président Arrêt n° 287 FS-P+B Pourvoi n° U 15-24.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la Compagnie AXA FRANCE, au profit des membres de la CNPP, agréés ou inscrits sur la liste d'agreement ; que ce contrat couvre l'activité

(la Convention), que la cour d'appel a retenu que l'Autorité pouvait, en réponse aux sociétés mises en cause, invoquer à hauteur d'appel des pièces non discutées durant la procédure administrative ou

bilatérale régissant ce domaine et dans l'affirmative l'appliquer d'office à la vérification de la régularité internationale de l'adoption étrangère qui lui est soumise ; que les critères conventionnels

A...

F... ne pouvait négliger ces informations lors des divers entretiens auquel il a assisté et surtout, le 10 juillet 2003, lorsqu'il a eu en main et soumis à la signature de M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. et partant violé l'article 6 a) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la

[A] [S].

X... a été engagé le 1er juillet 1982 par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), devenue ultérieurement la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris

provisoire, le professeur P... demeure à l'étranger, qu'il n'a effectué aucune recherche sur le Médiator, qu'il n'est et n'a été en lien d'intérêt avec aucune partie, qu'il n'a réalisé en France, où il

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric E..., Jean-Luc F..., Patrick G..., Carole H...,

Roland, - A...

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

La société Textiles manufactures de Picardie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.