déféré et rejeté l'appel l'incident formé par le salarié ; que celui-ci a déposé une requête demandant, à titre principal, la rectification d'une erreur matérielle et, à titre subsidiaire, la réparation

requête en rectification matérielle présentée par un assureur à l'encontre d'une décision afin de remettre en cause non pas le montant de la condamnation prononcée à son encontre, mais la répartition de

; que les sociétés Fimotel et SGHF ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société Hôtel de Bonny reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette requête et

Réunion, ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif du même jugement ; Attendu que pour déclarer cette requête en rectification d'erreur matérielle irrecevable comme

Mme [X] fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, alors « que le juge saisi d'une requête en rectification d'une précédente décision ne peut modifier les droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées

Par un arrêt du 10 janvier 2020, la cour d'appel a infirmé le jugement, reçu les interventions volontaires et rejeté la demande de nullité de l'acte de partage. 6.

en rectification des arrêts précités, afin que Marie-Thérèse Y... soit seule reconnue civilement responsable de ce dernier ; que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a rejeté ladite requête

francs, d'où il résultait que l'erreur invoquée par la recette des impôts et dont elle demandait rectification lui était imputable, le juge-commissaire qui a néanmoins fait droit à la demande de rectification

Koenraad, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur

a admis la Caisse pour le montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, outre les intérêts ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle formée par le représentant des créanciers, le juge-commissaire

qui avait rejeté la requête en relevé de forclusion déposée par la Caisse, le tribunal a accueilli ce recours et a renvoyé la Caisse à déclarer sa créance par jugement du 20 décembre 1990 ; que l'appel

N° Z 18-81.721 F-D N° 1586 VD1 29 MAI 2018 REJET M.

ses observations sur cette requête ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier qu'il ait été satisfait à cette obligation ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 711 du code de procédure

Eric, contre l'arrêt n° 877 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000 qui a rejeté sa requête en rectification d'omissions et erreurs matérielles de l'arrêt

Par jugement du 10 janvier 2018, le tribunal a fait droit à la requête. 6. Par requête du 29 novembre 2018, Mme [J] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 7.

rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment

Y... et X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'ils étaient intervenus "simplement en leurs noms personnels puisqu'appelés dans la procédure au fond mais non

X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier

X... a présenté une requête en rectification ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.