AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seco, société anonyme, dont le siège est

d'union de syndicats et que sa candidature était irrecevable, le jugement relève que l'Union de SGJ produit deux noms de syndicats, les syndicats SG CRHS et GJ Culture et communication, dont justifierait

Gérard C..., qui a exercé une activité de délocalisation d'entreprises en Tunisie, s'est occupé au cas particulier de la délocalisation des entités CET et FAHS CET (pièce n° 24-4) ; que ces pièces régulièrement

CHAUVIN, président Arrêt n° 610 FS-B Pourvoi n° E 20-22.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

à compter du 1er juin 1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de M. et/

1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de M. et/ou Mme C... n'est déposée

1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de M. et/ou Mme C... n'est déposée

attaquée a dit les mandats d'arrêt communiqués délivrés les 12 juillet 1993 et 28 octobre 1993 réguliers et a dit n'avoir pas à entreprendre des vérifications complémentaires, de ce chef ; "aux motifs

" (pièce n° 24- 4) ; que M.

[V] avait adressé à la cour d'appel de Besançon des « conclusions justificatives d'appel » datées et signées, étayées par 78 pièces selon bordereau de pièces annexé, et ce dans un courrier recommandé avec

X... sollicite, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, l'annulation d'une part de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction préalables à l'ouverture d'information

communiqués à la personne mise en examen était sans influence sur la régularité de la procédure ; " et alors, d'autre part, que le fait que le juge d'instruction n'ait pas eu lui-même communication

tous documents », n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à celle-ci de collecter des informations auprès d'autorités d'Etats non-membres de l'Union européenne et non-parties à

, a déclaré irrecevables la note et les pièces. 14.

et non validées au préalable.

Si ces communiqués, qui constituent des lignes directrices au sens administratif du terme, sont opposables à l'Autorité, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances

constitue la communication des droits au débiteur et non le procès-verbal de notification d'infraction comme le soutient la société Vestel" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs créant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ; 4°/ que M.

Z... en cette fausse qualité; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments de nature à exclure toute intention frauduleuse, la cour n'a pas légalement justifié sa décision sa décision ; "3°) alors