les pièces relatives aux déclarations de la maladie professionnelle complétées du certificat médical lui sont utilement parvenues et en tire pour conséquence que l'assurée n'a pas pu bénéficier d'une

liée à l'exposition à l'amiante auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf (la caisse) à laquelle celle-ci a fait droit ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ;

perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration

déclaration de cette maladie à la caisse et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; que pour établir que la date

trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

dont il relevait fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme Y... avait été formulée dans les délais de la prescription biennale et d'avoir admis le caractère

X..., salarié de la société Rhodia Chimie, a déclaré, le 11 mai 1995, à la caisse primaire d'assurance maladie, un asthme récidivant, affection prévue par le tableau n° 62 des maladies professionnelles

des Deux-Sèvres (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 accompagnée d'un certificat médical initial, daté du 7 février 2004, faisant état d'un conflit sous acromial

X... a été atteint d'une maladie, diagnostiquée le 20 janvier 1997, imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité

23 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Garage Comtet, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

X..., salarié de la société Muller école et bureau en qualité de préparateur de commandes, emballeur et manutentionnaire, a fait, le 9 décembre 2002, une déclaration de la maladie professionnelle figurant

d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer

professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, par ses motifs supposés

[Z], salarié de la société [1] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 17 novembre 2020. 2.

qu'il résulte du certificat médical établi le 9 janvier 1998 par le docteur Y..., et joint à la déclaration de maladie professionnelle, que la première constatation de cette maladie a été faite dans un

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie

X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la