la partie civile de sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous

A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître " ; que sont parties à la procédure toutes personnes, mise en examen ou partie civile, qui

, que le réquisitoire définitif du procureur de la République n'a pas été transmis aux parties civiles pour présenter des observations et, d'autre part, que le magistrat instructeur n'a pas délivré de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de réouverture des débats après remplacement d'un juge, n'a pas été opposée devant la cour d'appel ; que, dès lors, les moyens, qui présentent cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation

C... n'y étant visé que comme prévenu devant le tribunal correctionnel de Paris (pièce n° 28, soit la citation directe susmentionnée) ; que le réquisitoire introductif du 5 avril 2004 ne vise que ces faux

et une commission rogatoire générale, et ayant, en raison de cette caducité, annulé le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi et le jugement de première instance, avant d'évoquer en application

Paul X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

de 1998, que des soupçons existaient sans permettre l'identification du benfluorex comme un anorexigène de la famille des fenfluramines, ceux-ci étant interdits, que cette surveillance à partir des notifications

motifs que les conseils de Mehdi X..., d'Halit Z... et d'Elies Y... ont, in limine litis, sollicité, tant oralement que dans leurs écritures régulièrement déposées, l'annulation du réquisitoire définitif

au dernier domicile n'empêche pas de renvoyer la personne en cause devant la juridiction de jugement et qu'aucun texte n'impose de notifier à l'autorité consulaire le mandat d'arrêt international en vue

date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification adressée au conseil ne dispensant pas d'une notification à la partie elle-même, doit être observée à peine de nullité de l'arrêt rendu

CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

excipe de ce que, pendant la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet à compter du 11 juin 2008 à 10h30 jusqu'au 12 juin à 15 heures 50, il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ni reçu notification

; qu'attendu qu'il a été notifié à Philippe Y... une mise en examen pour une partie des faits visés par le premièrement du réquisitoire introductif, à savoir l'expression "sale noir, rentrez chez vous"

Le 28 août 2023, après avoir reçu notification du réquisitoire définitif, l'avocat de la personne mise en examen a présenté des observations visant à contester, d'une part, la régularité des poursuites

contradictoire et l'égalité des parties devant le juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2°) dans ses conclusions d'appel (vp 10), le prévenu, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Nicolas C..., - Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles, - contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui a