institués légataires de la quotité disponible selon les dispositions d'un testament authentique du 24 août 2006 et d'un codicille olographe, daté du 8 décembre 2006 ; que ceux-ci ayant demandé la délivrance

U... n'a pas la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil et de rejeter sa demande indemnitaire ; que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

N... n'a appris le décès de Madame C...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du legs ; Attendu que, pour ordonner la délivrance à Mme Z... du legs du bien immobilier, après avoir constaté que dans une attestation du 13 octobre 2007, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Il ajoute que la libéralité trouve sa cause dans les liens affectifs anciens et libres de toute emprise, entretenus par la testatrice avec celle qui lui apportait son soutien et sa présence après le décès

exécutoires en vertu desquels a été prise une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble dépendant de la succession de Guy X..., alors, selon le moyen, que la délivrance d'un titre exécutoire

REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, - Y...

du 21 novembre 1991 pendant plus de vingt ans quand elle en avait connaissance, augmenté de deux ans à la suite du décès de sa mère, cependant que son droit n'était né que 14 ans auparavant (date du décès

simultané », parce « qu'il ne prévoit pas l'hypothèse du décès de son mari préalablement au sien », cependant qu'en décidant de répartir les biens de sa succession entre ses héritiers légaux et des tiers

recours de la société RENAULT et d'avoir dit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de Monsieur X... était opposable à la société RENAULT ; AUX MOTIFS

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

André X..., souffrant d'un traumatisme crânien avec perte de connaissance et de contusions abdominales, justifiant sauf complications, une incapacité totale de travail de quinze jours, a été dirigé, après

Z... qui l'a sous loué à Mme X... ; qu'après le décès du locataire en mai 2005, Mme X... est restée dans les lieux ; que les propriétaires ont régularisé la situation en lui consentant un bail par acte

[X] et [B] [B] et à Mmes [K] et [T] [B] de leur reprise d'instance en leurs qualités d'héritiers de [F] [W], décédée le [Date décès 1] 2016 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu

la demande d'envoi en possession du legs formée par Mme A..., Mme B..., divorcée C... et Mme D... désignées comme légataires dans le projet de testament dactylographié établie par la défunte a été rejetée

Y... a assigné celle-ci en délivrance de son legs ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juillet 2002) d'avoir rejeté ses demandes et dit qu'il bénéficiait d'un

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.