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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00049
18 janvier 2018
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de son action en résiliation judiciaire du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178
10 février 2021
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01667
28 septembre 2016
H... et Mme U... n'a pas permis de conforter les dires de la salariée et a montré que son implication affective dans les relations professionnelles était excessive ; - que la procédure de reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603
29 mai 2019
de travail d'un salarié protégé et précise qu'il aurait exercé des pressions à son encontre en prétendant que le planning des autres salariés de l'entreprise aurait été modifié en raison de son refus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942
13 juin 2018
salariée appelante fait ainsi référence au grief de harcèlement moral qu'elle a articulé à l'encontre de son employeur ; Que comme il est dit plus haut, l'existence d'un harcèlement moral ne peut cependant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11019
20 septembre 2018
La société Esime ne justifie pas avoir fait précéder cette opération d'une demande préalable, ni avoir obtenu l'accord de son salarié pour pénétrer dans sa propriété.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493
4 mai 2017
du contrat de travail du salarié sans son accord.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028
20 septembre 2017
Compte tenu des circonstances et de la durée des faits de harcèlement moral, des attitudes particulièrement vexatoires subies par la salariée et des conséquences sur son état telles qu'elles résultent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00555
1 juillet 2020
Se plaignant d'être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, le salarié a saisi, le 22 janvier 2015, la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273
9 décembre 2014
et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la mise en inactivité d'un salarié est prononcée par son employeur en exécution d'une décision de justice sollicitée et obtenue par
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02519
1 décembre 2011
pendant la procédure de licenciement caractérisait ou non une rupture brutale et vexatoire du contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à des dommages et intérêts en sus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10624
7 juillet 2016
de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'établissement des Cheminots de la région Metz Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00438
9 mars 2017
un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, - des courriers de l'employeur qui ne sont que des réponses aux récriminations émises par le salarié (pièces 78 et 79) et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 11 septembre 2014. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618
9 septembre 2020
de harcèlement moral ; qu'elle fait valoir que le transfert de son lieu de travail sans son assentiment préalable est un procédé humiliant et vexatoire, mais encore qu'elle est systématiquement présentée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449
28 mars 2018
ce chef et implique à ce titre son personnel ; qu'en tout état de cause, le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni les contraintes de gestion, ni le changement de méthode managériale, ou le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01245
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10695
16 septembre 2020
C... ; Que par conséquent, au vu de tout ce qui précède, le Conseil dira que le harcèlement moral invoqué par Madame N...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045
21 mai 2014
avoir été sous-classifié ni traité différemment de ses collègues de travail en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de
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