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138 résultats pour « démission du salarié obtenue par procédés vexatoires et sous la contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00049

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de son action en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01667

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H... et Mme U... n'a pas permis de conforter les dires de la salariée et a montré que son implication affective dans les relations professionnelles était excessive ; - que la procédure de reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de travail d'un salarié protégé et précise qu'il aurait exercé des pressions à son encontre en prétendant que le planning des autres salariés de l'entreprise aurait été modifié en raison de son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

salariée appelante fait ainsi référence au grief de harcèlement moral qu'elle a articulé à l'encontre de son employeur ; Que comme il est dit plus haut, l'existence d'un harcèlement moral ne peut cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11019

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

La société Esime ne justifie pas avoir fait précéder cette opération d'une demande préalable, ni avoir obtenu l'accord de son salarié pour pénétrer dans sa propriété.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

du contrat de travail du salarié sans son accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Compte tenu des circonstances et de la durée des faits de harcèlement moral, des attitudes particulièrement vexatoires subies par la salariée et des conséquences sur son état telles qu'elles résultent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00555

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Se plaignant d'être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, le salarié a saisi, le 22 janvier 2015, la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la mise en inactivité d'un salarié est prononcée par son employeur en exécution d'une décision de justice sollicitée et obtenue par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02519

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

pendant la procédure de licenciement caractérisait ou non une rupture brutale et vexatoire du contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à des dommages et intérêts en sus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10624

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'établissement des Cheminots de la région Metz Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00438

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, - des courriers de l'employeur qui ne sont que des réponses aux récriminations émises par le salarié (pièces 78 et 79) et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 11 septembre 2014. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de harcèlement moral ; qu'elle fait valoir que le transfert de son lieu de travail sans son assentiment préalable est un procédé humiliant et vexatoire, mais encore qu'elle est systématiquement présentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ce chef et implique à ce titre son personnel ; qu'en tout état de cause, le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni les contraintes de gestion, ni le changement de méthode managériale, ou le

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01245

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10695

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

C... ; Que par conséquent, au vu de tout ce qui précède, le Conseil dira que le harcèlement moral invoqué par Madame N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

avoir été sous-classifié ni traité différemment de ses collègues de travail en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de

Source officielle

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