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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0a59ba5988459c4f3e8
26 octobre 1977
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GARRIC, OUVRIER TANNEUR, DELEGUE
cr
6079a8b19ba5988459c4e8f9
29 décembre 1971
DECEMBRE 1917, L 1, L 2, L 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION
6079b20c9ba5988459c556d5
7 février 1974
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT
6079b20d9ba5988459c556fe
13 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION
6079b2109ba5988459c5588b
15 janvier 1975
DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASQUET, ENTREPRISE DE VENTE DE MACHINES ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR
6079b21a9ba5988459c55ce7
27 octobre 1976
MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT
6079b2079ba5988459c554de
30 mai 1973
DEFECTUEUX DE CETTE PIECE ET DE LA SALLE DE SEJOUR RESULTANT DE LEUR ORIENTATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER - SANS DENATURATION
6079b0c89ba5988459c50374
28 janvier 1982
L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
6079a8869ba5988459c4dd19
11 avril 1964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
6079b0b09ba5988459c4f72e
29 novembre 1978
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
civ1
607940e29ba5988459c3f7a2
6 octobre 1970
SE TROUVAIT ETABLIE LA VOLONTE DE LA MERE DE DISSIMULER LA NAISSANCE A X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CELUI-CI EN PREMIERE INSTANCE, ET QUI AURAIENT ETE DENATUREES
6079b0c49ba5988459c50268
12 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE
6079b2019ba5988459c5508d
12 janvier 1972
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ETABLISSEMENTS RIVIERE ET X...
6079b2049ba5988459c55357
7 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS
6079b2049ba5988459c5535e
6079b0a59ba5988459c4f3e9
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS
6079b2019ba5988459c550b6
2 février 1972
DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 MARS 1947, DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
6079b0b09ba5988459c4f6df
23 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS
6079b2229ba5988459c55f89
9 novembre 1977
DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LOUIS X..., ENTRE EN 1961 COMME CONTREMAITRE A LA SOCIETE FLAMINAIRE ET DEVENU EN 1973 CHEF DU SERVICE ENTRETIEN
6079b0b29ba5988459c4f755
22 février 1979
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1325 et 1326 du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause
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