motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction concernant les faits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux reprochés à Jean Y..., dans le cadre de la

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[M], par lettres recommandées du 22 novembre 2018, sa décision de ne pas couvrir le sinistre du fait de la résiliation du contrat souscrit par M.

des termes du litige, dénaturation des pièces, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme Z... des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile

de révélation de faits délictueux, pour le second, a annulé des actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de vol et d'abus de confiance ; "aux motifs,

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

qu'il s'était engagé à faire disparaître, révélait qu'il existait encore deux points de non-conformité, bien qu'il résultât de ses constatations que ces deux non-conformités ne correspondaient à aucun

; qu'en revanche, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la partie civile ait fait état, à l'appui de sa plainte, de la remise de bordereaux de cession de créances intervenue le 2 juillet 1992, non

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique X... coupable de non déclaration de travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire et en répression l'a condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

X... lui-même ne contestait pas que de la réponse à cette question dépendait la solution du litige; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la clause objet du litige et omis de se

d'un savoir-faire spécifique du franchiseur ; qu'en mettant à la charge de ce dernier la preuve que le franchisé n'avait pas servi de pilote et donc qu'il avait un savoir-faire spécifique, la cour

ministère public, au vu de l'article préliminaire et de l'article 2 du Code de procédure pénale, d'être présente aux débats, éventuellement assistée d'un conseil et de faire poser, le cas échéant, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

compagnie d'assurances avait expressément fait valoir que la réunion des conditions du sinistre était préexistante à la prise en charge par le transporteur, seul le défaut de préparation des marchandises

de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

sur des faits non dénoncés dans le titre de la poursuite ; que, dès lors, en l'espèce où le prévenu avait été cité devant le tribunal correctionnel pour infraction à la réglementation destinée à assurer