traité d'extradition du 20 mars 2007 ; qu'il y a dès lors lieu de vérifier si la présente demande d'extradition satisfait à toutes les conditions posées par ce traité ; que s'il n'appartient pas aux autorités

Moïse, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et

Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

- LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé

judiciaire compétente pour en ordonner la sanction une dénonciation de faits, dont la fausseté était établie, susceptibles de condamnation pénale à l'encontre d'une personne physique identifiée ; que,

définitive, l'autorité administrative a refusé d'autoriser une nouvelle procédure de licenciement diligentée par l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait notifié au salarié un

statut collectif applicable au sein de l'association Les Dames de la providence clairières, établissement social à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont soumises à agrément de l'autorité

en ce qui concerne le jugement des prévenus, dans cette procédure, quelle que soit leur nationalité ; ( ) que, sur la compétence des autorités judiciaires françaises pour poursuivre et juger M.

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fait dénoncé et la connaissance de cette fausseté par le dénonciateur ; que, sur la fausseté des faits dénoncés, la citation directe qui avait saisi la juridiction pénale faisait grief à la lettre ouverte

du procureur de la République devant lequel l'intéressé doit être conduit et qu'à défaut la prolongation ne peut être accordée que par une décision écrite et motivée de ce magistrat ; qu'en l'espèce,

est parvenue à l'autorité compétente pour y donner suite ; que c'est à cette date que commence à courir la prescription de l'action publique, laquelle est suspendue jusqu'à la décision mettant définitivement

C... a contesté ce rapport en faisant valoir qu'il n'avait pu obtenir une copie, qu'au demeurant on ne saurait lui reprocher d'avoir contesté une décision médicale, puisque cela ne relève pas de sa compétence

Les intéressés ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen pris en sa troisième branche et sur le quatrième moyen 9.

base de loisirs aquatiques et dénommée "Yerres Objectifs Loisirs" (SEMYOL), il en a été élu président le 10 décembre 1986 ; que, le 28 octobre 1988, à la suite d'une augmentation de capital, il a démissionné

Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques

ces faits délictueux ; que, toutefois, des irrégularités ont été constatées par Jean A... au plus tard le 2 août 1990, soit plus de 2 mois et demi avant sa démarche auprès des autorités judiciaires ;

juridictionnelle, mais une pure décision administrative ; que cette décision, eût-elle été prise par le ministre de la Justice lui-même, n'ayant rien d'un jugement, n'a pas l'autorité de la chose jugée

X... fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, pour autoriser les saisies de compte ou les saisies de parts sociales et autoriser