située lieu-dit « et [...]            » ensemble les fonds et terrains en dépendant, figurant au cadastre section [...] pour 171 mètres carrés, lot n° [...]                                                                        

du plan local d'urbanisme, - installé une caravane (verte de 3m x 5m), malgré l'interdiction du plan local d'urbanisme ; qu'à titre liminaire, il est rappelé que le terrain appartenant à la société PFMC

[E] [H] est devenu seul propriétaire et a fait donation de la nue-propriété du terrain en 2008 à M. [K] [H] et à Mme [J] [H]. 4.

DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES (SCI) A ACQUIS, LE 29 JUIN 1965, UNE PROPRIETE COMPRENANT DIVERS BATIMENTS ET DES TERRAINS

1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2011), que La SCI de Raguenes, propriétaire de deux bâtiments et de leurs dépendances

P... d'avoir désigné le bien vendu comme une maison d'habitation avec dépendances et terrain attenant ni d'avoir omis d'expliciter les conséquences du classement de la parcelle en secteur 1UXp du plan

d'ordre public de l'article R.231-4 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il convient donc de mettre à la charge du constructeur la somme de 10.170 euros au titre des travaux non compris

X... et à Mmes X... et Y..., ès qualités d'héritières de Mme Z...veuve A..., pour les parcelles sur lesquelles était édifiée une maison d'habitation en bon état et habitable et, par une appréciation souveraine

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

CHAUVIN, président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° Q 18-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

F... le bien immobilier consistant en une maison d'habitation avec garage, dépendances et terrain attenant, sise commune de Montblanc (Hérault) [...] cadastrée section [...] 628 d'une contenance de neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 16 avril 2004), que M.

constituer des terrains à bâtir en raison de l'inexistence ou de l'insuffisance des réseaux et dessertes, et que s'agissant de l'achat de terrains à lotir à La Cavalerie par la société Saphyr, elle ignorait

; les locaux annexes, voisins du local principal, constituent une dépendance de ce dernier mais la question de l'extension du statut à ces locaux annexes ne se pose pas car ils sont de droit protégés

constructible (NC) et que les travaux envisagés faisaient suite à la construction, non autorisée, d'une habitation, en méconnaissance des règles d'urbanisme réservant, dans le secteur concerné, ce type

Dès 1977 la parcelle figurait au cadastre au nom de Mme veuve F... François K...         Albert Y.... Elle y figure maintenant au nom de ses héritiers.

non équipés dépendant d'une ZAC sur une base inférieure ou égale à 50 €/m2, en 2006 ou 2007 ; que la Cour n'estime pas pour autant au vu de la qualification retenue des terrains X... et de leur situation

acquis est destiné à la réalisation d'une opération d'ensemble affectée à usage d'habitation et qui occupera tant par elle-même que par ses dépendances, la totalité du terrain acquis sous un délai maximum

Victor X... occupait la maison d'habitation qu'il avait acquise avec elle ; que leur fille France est venue s'y installer ultérieurement avec son mari ; qu'au cours de l'instance en liquidation et partage