de l'autorité publique, indépendamment de tout fait d'ingérence ou de prise illégale d'intérêts, voire de participation aux débats de l'assemblée générale par des personnes étrangères à l'association,

l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; que certes la loi en son article 14-27 , exclut expressément des effets de l'amnistie les délits de diffamations et injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire

au public pour laquelle elle bénéficiait d'un agrément de diffuseur de presse, était inscrite au Conseil supérieur des messageries de presse et était approvisionnée par le dépositaire central de la ville

X... produisait une telle attestation du Conseil supérieur des messageries de presse et prouvait que Mme Y... exerçait effectivement une activité de mandataire commissionnaire de presse en son nom propre

immobiliers pour lesquels la commune l'avait mandatée ou désignée comme concessionnaire ; que cependant, l'information a montré que s'agissant de l'extrait signé le 17 juillet 1991 d'une délibération prise

l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de sa demande tendant à voir déclarer A... coupable de diffamation à son égard, et condamner celui-ci à des réparations civiles ; "aux motifs que les délits de presse

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de prise

Sébastien Z... des chefs de concussion et de prise illégale d'intérêts, et contre M.

[K], alors « que l'article 432-1 du code pénal réprime la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi par un dépositaire de l'autorité publique ; que le seul fait d'appliquer la loi

. & associés et société Roux, Seguela, Cayzac & Goudard), qui, en 1988 et 1989, avaient souscrit, par l'intermédiaire de la Lloyds Bank, des parts de FCP, dont la banque Finance plus, était dépositaire

75008 Paris, venant aux droits de la SNBE, venant aux droits de la Banque Colbert, venant aux droits et obligations des sociétés financières Colbert et Gestion Colbert, 11 / de Mme Laurence Riffier, prise

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non-dénommée du chef de prise

[J] [N] et [T] [M] des chefs de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique et diffamation publique envers un corps constitué.

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel R. du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre Z... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de discrimination commise par un dépositaire

[W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2023, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé

, et dépositaire de fonds et d'intendant, percevant des recettes en espèces sans donner quittances ; " Une première expertise comptable était ordonnée par le juge d'instruction.

, et la société Arjil Gestion, la gérante, des parts de fonds, dont le dépositaire était BMA et le gérant BMA Gestion, devenue la société Chauchat Développement, des parts de fonds, dont le dépositaire