réserves par lesquelles le débiteur indique expressément qu'il conteste le principe même de sa dette, en annonçant qu'il saisit la juridiction compétente pour constater l'inexistence de celle-ci ; que,

entre des membres anciens (Mme Z...) est trésorière de l'association depuis presque 20 ans et Mme A... est présidente de l'association depuis plus de 20 ans) qui s'appuient sur une pratique établie et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances mutuelles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graniou électricité industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

ETAIT DE NUL EFFET; "ALORS QU'AU SURPLUS, LE DESISTEMENT AURAIT-IL ETE SIMPLEMENT ASSORTI DE "RESERVES", QU'IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU DE S'Y ARRETER"; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS; VU LES ARTICLES

supérieur du notariat (CSN) a permis aux conseils régionaux des notaires d'embaucher un notaire stagiaire, choisi par leur président et affecté, par ce dernier, dans son étude ou dans une étude du ressort

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société Basse-Normandie Fournil (BNF), dont le siège est

de feuilles de cannabis ont été saisis dans les locaux de l'association ; qu'au delà de toute prétendue vocation à informer les tiers, les inscriptions et dessins relevés constituent une incitation à

d'atteinte à la vie privée, commis au préjudice de Guy Y... et de l'association "Autres Cultures", en ayant sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de ce délit ou

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 51 du décret du 31 juillet 1992, ensemble 403 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement

, sous réserve de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction pénale ; qu'il faut d'ailleurs relever que les décisions produites par le conseil du prévenu concernent des atteintes au droit au

durée de 3 années, et obligation de payer les arriérés de la pension ainsi que la pension courante ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas contestée, le prévenu admettant, sous des réserves

Rémery, conseiller doyen, M.

L... a été engagé à compter du 11 septembre 2009, selon un contrat de travail intermittent, par l'association Musique en Pays Saint-Lois (l'association) en qualité de professeur de musique jazz. 3.

[R] [P], [C] [Z] et [O] [G], et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en récidive, et a en conséquence prononcé sur la peine

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Bernard X..., le demandeur) coupable d'abandon de famille et l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement assorti

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 12 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association

Si Yan avait été désigné par ordonnance de référé du 10 juillet 1997 pour convoquer les membres de l'association syndicale Mata Miti ; qu'il avait procédé à cette convocation et qu'un nouveau bureau avait

préalable d'action en ce qui concerne la Fédération et en raison de la prescription en ce qui concerne l'association, alors, selon le moyen : 1°/ que la réserve dont était assorti le courrier de l'EARL