et 76 du décret du 22 décembre 1967) ; 2 ) qu'en cas de résolution d'un concordat, la détermination de la date de naissance de la créance, pour savoir si le créancier est créancier dans la masse ou

. ; NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE

9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

mai 1997 et l'autre la période du 1er février 1998 au 31 décembre 1999 ; que, par courrier du 13 décembre 1999, la SCI a demandé à M.

Ali X..., né à Tunis en 1907 « est français », en vertu de l'article 1-1 de la loi du 10 août 1927, comme né d'un père français ; que le même certificat attestait, qu'« en effet M.

par l'article 5 du décret du 31 mars 1937 dans une limite maximum ne constitue pas un horaire d'équivalence, mais un dépassement de la durée légale de travail effectif ; que, de ce chef, la cour d'appel

DU DEMANDEUR, UNE NOUVELLE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968 AVAIT SUSPENDU L'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DE 1967 ET REDONNE PLEIN EFFET AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA CIRCULAIRE DU 21 NOVEMBRE

1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

1966, VEUVE X...

n° 46-2959 du 31 décembre 1946, 1er et suivants de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et L. 771 et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1287 du 31 décembre

62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article

le 31 décembre 1980 ; qu'il a réclamé aux Houillères de prendre en compte, pour la détermination de son ancienneté, certaines périodes d'activité antérieures à son embauchage, en se fondant notamment

POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1969 : A. SUR LES POURVOIS DE X..., A..., B...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS, DU DECRET D'APPLICATION

du 31 décembre 1966; et alors, enfin, que les actes de consignataire lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire aux lieu et place du capitaine, font naître une créance contre l'armateur, créance

DU 21 OCTOBRE 1968 (L'ARTICLE 31 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 730/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 AVRIL 1969 PUBLIE AU J.O.C.E.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1962, PUBLIE LE 30 NOVEMBRE 1962, ET PAR ACTE DU 31 MAI 1963, PUBLIE LE

sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance certaine de ce que le voyage sera interrompu