sur une liste, pour une durée de cinq ans, et que la procédure d'inscription initiale organisée par les articles 6 à 9 ne leur est pas applicable, que les demandes de réinscription sont présentées et

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris était incompétent pour se prononcer sur la demande d'inscription, alors, selon le moyen : 1°/

Clavel, président de la commission de réinscription, a participé, avec voix consultative, à la délibération sur la demande de réinscription de M.

2014, a évoqué à deux reprises la demande de Mme X... en indiquant, au titre des rejets des demandes de réinscription, que sa demande serait étudiée comme une demande d'inscription initiale par l'assemblée

Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande d'inscription de M.

aux motifs qu'elle ne réunissait pas les conditions de moralité requises en raison du fait qu'elle a essayé de détourner la procédure d'inscription en dissimulant son éventuelle non-réinscription dans

X... a formé un recours contre cette délibération ; Sur la demande de réinscription : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le

et que sa demande visant la circulaire du 28 septembre 2005 et précisant la rubrique souhaitée faisait pour elle acte de réinscription ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 11 février

de réinscription et déclaré irrecevable sa demande de nouvelle inscription ; que M.

de réinscription, alors, selon le grief, que la décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel se prononce sur la demande de réinscription d'un expert sur la liste

ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique explosion - incendie, a présenté une demande, s'analysant en une demande de réinscription dans

ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription

de réinscription de M.

d'un premier rejet par arrêt du 7 juillet 2016 (2e Civ., 7 juillet 2016, recours n° 16-60.082), a demandé sa "réinscription" dans cette rubrique ainsi que l'extension de son inscription dans les rubriques

que l'inscription du requérant dans la rubrique sollicitée arrivait en fin de validité le 31 décembre 2017 et qu'il devait en conséquence demander sa réinscription avant le 1er mars 2017. 5.

X... avait été inscrit, par le passé, sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, il n'y était plus inscrit depuis 2005, de sorte que sa demande d'inscription constituait une demande initiale

ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception