de l'unité économique et sociale au jour où il statue et ne pas rendre une décision obsolète ; qu'en retenant en l'espèce que « l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie au jour de la demande

de la demande, le 8 juillet 1993, même si elle n'en a pas accusé réception, la formalité de radiation du registre du commerce est postérieure à la réception de cette demande, en sorte que M.

d'inscription au tableau doit être examiné en Chambre du conseil, à moins que l'intéressé ne demande que les débats se déroulent en audience publique, mention devant en être faite dans la décision ; qu'en

, il convient de relever que la vente est intervenue depuis le 18 avril 2014 et rend sans objet les demandes, de sorte que l'ordonnance, qui a été exécutée, doit être confirmée » ; ALORS QUE, même

. ; qu'il a ensuite, sur le fondement de ce titre, demandé la saisie des rémunérations de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches qui sont préalables : Vu l'article

contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1997) d'avoir rejeté ces demandes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arr^et ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Maurice Y..., demeurant lotissement de Mouzimpré à Essay-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Y..., coassocié unique et gérant, sa volonté d'user de son droit de retrait ; que par une seconde lettre, en date du 24 avril 1997, elle a demandé la réunion d'une assemblée générale et l'inscription à

." ; que Madame X... affirme sous serment que ce fonctionnaire ne lui a demandé que certaines pièces ; que le fait que Madame X... soit la préposée dans l'entreprise gérée par Jacques Y... rend ce témoignage

qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

du gouvernement croate, a rejeté sa demande de mise en liberté.

X... à la société DHL Global Forwarding France, son employeur, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 10 février 2011 dont le salarié a demandé l'interprétation et la rectification pour erreur matérielle

effectués entre Novembre 2007 et Décembre 2008 (correspondant aux modifications et travaux supplémentaires sollicités par GTS INDUSTRIES), et que CM X... a, compte-tenu de l'arrêt précédent rejetant sa demande

le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de Mme Ivana Y..., épouse X..., demeurant ... de Brou, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

serait un obstacle à l'accueil de la demande du liquidateur ; de sorte qu'en retenant que « leur consistance est inconnue de la cour d'appel qui ne peut dès lors apprécier si ces dettes sont privées de

X... de sa demande tendant à voir calculer sa retraite comme si sa réintégration avait eu lieu le 1er décembre 1972; Attendu que M.