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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f7cd58014677410884
12 février 2002
matériel et moral; qu'elle a, en outre, assigné la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans en sa qualité d'assureur de la SCP Nathan-Renaud ; que la cour d'appel a rejeté la demande en réparation
ECLI:FR:CCASS:2016:C110452
28 septembre 2016
N... et en page cinq du même mémoire, au soutien de la demande de réparation du préjudice moral, «des agissements délibérément fautifs et dolosifs de Maître H... N...».
cr
évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Léon ROY pour blessures involontaires
613725b7cd5801467741ffde
4 mars 1998
articles 1382 du Code civil, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de limiter à 20 000 francs français la demande
pl
60793b359ba5988459c3c396
12 juillet 2000
Daniel Victor Y... et Mme Joëlle X... ont déposé des conclusions de constitution de partie civile et de demandes de réparation du préjudice moral découlant de l'infraction poursuivie ; que la Cour de justice
60793b379ba5988459c3c59b
613725f1cd58014677421ba4
de son préjudice moral qui n'est pas soumis au recours des organismes sociaux ; mais son préjudice était aussi économique et, même s'il n'en demande pas réparation, il a été indemnisé par l'organisme
édure suiviec/M. Kaourou C
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02546
16 juin 2015
X..., Y..., Z...et B... affirment subir un préjudice moral en raison de la rébellion dont M.
6079a8b19ba5988459c4e97d
15 février 1972
IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PERSONNEL RESULTANT DU PREJUDICE ESTHETIQUE EXCEPTIONNEL SUBI PAR LEUR ENFANT, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200478
28 mars 2013
demandes en réparation du préjudice moral et en réparation de l'atteinte à son standing et à son image de marque, l'arrêt énonce que la société poursuit, non pas la réparation des dommages subis du fait
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02051
20 octobre 2011
X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation du préjudice moral causé par l'attitude fautive de son employeur, alors, selon l'employeur : 1°/ que la cour d'appel était
613723bccd5801467740d7f2
3 octobre 2001
X..., en réparation du préjudice moral, la cour d'appel énonce que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200430
20 mars 2008
du préjudice personnellement subi par la victime ainsi qu'une demande de réparation du préjudice moral subi par sa petite-fille et une demande d'indemnisation du préjudice correspondant au remboursement
6137228ccd580146773fe540
30 novembre 1995
des frais d'hospitalisation et de la rente servie à la veuve et aux enfants de la victime ; que, par arrêt du 26 avril 1988, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes en réparation du
éesc/Martine A
6079a8579ba5988459c4cd83
14 février 1996
: " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant requalifié le délit d'homicide involontaire sur la personne de Germaine X... en contravention de blessures involontaires, et a rejeté la demande
6137238bcd5801467740b317
6 juillet 2000
, notamment, de son préjudice d'agrément, mais l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation du préjudice professionnel et du préjudice moral ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M
613720f2cd580146773efb45
24 mai 1989
la gravité des conséquences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande
other
6137264fcd580146774248f1
15 juillet 2004
X... une somme de 57.320 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de 46 mois et 19 jours effectuée du 30 janvier 1998 au 19 décembre 2001 et a rejeté sa demande au titre
édure suiviec/Madjid A
61372624cd5801467742343c
7 janvier 2003
de réparation du préjudice moral de ce dernier ; "aux motifs que, Corentin Z..., né le 2 avril 1999, ne saurait se voir allouer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral en raison de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300221
2 mars 2022
dans l'intérêt du responsable ; qu'en se fondant, pour débouter les acquéreurs de leur demande de réparation de préjudice moral, sur la circonstance inopérante qu'ils avaient renoncé à se prévaloir du
ECLI:FR:CCASS:2020:C210359
25 juin 2020
de son préjudice corporel ; Aux motifs que, Mme L... doit donc également être déboutée de sa demande de réparation d'un préjudice moral consécutif à la perte de son emploi d'assistante maternelle ;
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