une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction énonce notamment qu'il résulte de la documentation médicale fournie par sa défense que M.

Z..., alors, selon le moyen, que l'objectivité et l'impartialité de l'un des membres de la juridiction ayant statué, étant partie prenante à un litige l'opposant à une société cliente du conseil du demandeur

, dont Jean-Marie Z..., aurait été le président ; qu'il est également constant que trois d'entre eux ont signé la fiche portant le refus du secrétaire en loupe d'amboine et acajou présenté par Camille

ampliatif et personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen

X..., engagé le 21 avril 1992 par la société Mondésir en qualité de manoeuvre, a été licencié le 23 mars 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

est présentée en conformité avec les dispositions de l'article 14-a de la Convention européenne d'extradition, la demande devant être accompagnée d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations

Il en résulte que le demandeur au pourvoi dirigé contre le jugement ayant rejeté la demande aux fins d'annulation de la désignation des membres de la CSSCT et d'injonction au CSEE de procéder à de nouvelles

Christian X... 20 % sur les nouveaux contrats de partenariat et 3 % sur ceux déjà présents ; qu'un « contrat » a donc été rédigé à la demande du président qu'il a signé ( !?)

déposé devant le tribunal administratif un chiffre d'affaires taxable supérieur à celui déclaré, ne saurait en aucune manière établir la mauvaise foi de A... dans la mesure où ce mémoire n'a été élaboré

Gilles X..., ès qualités de président et membre du Comité d'établissement Renault Cergy-Pontoise, domicilié en cette qualité, Direction Pièces de rechange, Parc d'Activité des Bellevues avenue du Gros

l'avis de réception produit par le demandeur indique que ce mémoire a été présenté le 5 mars 1996, soit la veille de l'audience, dès lors que, d'une part, il n'a pas été déposé au greffe mais envoyé par

après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, agissant en exécution d'une demande d'entraide pénale

que le demandeur n'ait pas cru devoir se présenter devant la Cour Suprême est sans importance sur la validité de la procédure dès lors qu'il résulte des pièces versées qu'il a été représenté par un conseil

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

présentée par M.

X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce

Q..., V... et M..., tout comme d'autres prévenus, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement du 19 janvier 2018, le tribunal correctionnel a relaxé MM.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.