qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la créance en restitution de la

légale ; que n'est pas dispensé de cette obligation l'administrateur judiciaire d'un débiteur qui, prétendant exercer un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci, doit disposer

méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 9.

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7ème chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions

Il résulte des deux premiers de ces textes que le délit d'infraction aux dispositions du PLU n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

légales aux droits et libertés garantis par la Constitution, décidé de différer dans le temps l'abrogation de la disposition législative jugée inconstitutionnelle, ne saurait dispenser les juges du fond

[F] [D] et à Mme [E] [L] épouse [D] (les preneurs), diverses parcelles, qui ont été mises à la disposition de deux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), « [Adresse 2] » et « [D] ».

avait couru depuis le 1er juin 1999 ; qu'en jugeant que le délai de péremption n'avait pu courir faute pour le juge d'avoir fixé un délai pour accomplir la diligence, la cour d'appel a violé les dispositions

[H], liquidateur amiable de la SNCM, font grief à l'arrêt de dire que la CGMF, personne morale dispensatrice des aides illégales versées à la SNCM, a qualité pour déclarer les créances de récupération

que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur

Z... s'était, à juste titre, dispensé de cette obligation en raison de l'insalubrité du logement qu'il quittait et que les époux X... n'avaient d'ailleurs pas demandé à occuper, la cour d'appel n'a pas

le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale au passif de la société; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part que les dispositions

l'usufruit ; qu'en présence d'une telle dispense, les dispositions de l'article 602 du code civil prévues pour le cas où l'usufruitier ne trouve pas de caution ne s'appliquent pas ; qu'en ordonnant, sur

X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication et l'affichage de la décision et rejeté sa demande en° dispense

de ce texte ; 2°/ que, pour dire que l'association devait cesser de dispenser tant dans son établissement situé [...]