de Y... pour un montant de 3 500 francs non enregistrée en caisse ; que ce document constituait un faux dressé à raison d'une demande de facture formulée de façon légitime par l'acheteur ; que Stéphane

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

montrent que les premières livraisons aux points de vente du réseau Inter caves sont de début juin 1997", qu'il s'agissait de ventes faites au réseau et non aux consommateurs, dont la date n'est pas précisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance à l'encontre de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Q 22-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C... sont corroborées par les documents médicaux produits ; qu'en ce qui concerne Radia D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

également visées dans ses propres écritures qui constituent des pièces nouvelles non produites au cours des débats devant les premiers juges ; alors, enfin, qu'il a, par ailleurs, pour la première fois

litigieux n'est qu'une photocopie non certifiée d'une reconnaissance de dette dont l'original n'a été produit par aucune des parties ; qu'une telle photocopie n'a pas pour vocation d'établir la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

du greffier est l'objet d'une mention distincte de celle qui énonce les noms des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

l'absence de correspondance exacte entre la dénomination de la société Produits du Gers et celle de la société mentionnée dans l'acte et d'indication du siège social des deux débiteurs et compte tenu

informatique dit "listing" qui lui est annexé et qui indique le nom du débiteur et le montant de la créance ; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel le relève, qu'au bordereau de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Guyane (SODERAG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

présentés par cette société, que l'huissier de justice a certes mentionné, au vu des pièces produites, que le distributeur dont le nom n'est pas donné avait acquis une quantité, sans préciser la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

par la partie civile, qu'il a qualifié de document interne non étayé ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrôle d'audit interne ait porté sur " un recensement exhaustif des opérations" (rapport, II)