violation de l'article 297 du Code de procédure pénale, de l'article 316 du même Code : " en ce que le conseil de l'accusé ayant à l'audience du 6 septembre 1988 déposé des conclusions demandant de lui donner

acte auxdits conseils du contenu de leurs conclusions ; " alors qu'en se bornant à donner acte du contenu des conclusions sans se prononcer sur la réalité des faits allégués, la cour d'assises a laissé

la Cour n'est pas en mesure de donner acte de faits qui se seraient passés hors de sa présence ; " alors qu'en restreignant ainsi son pouvoir de donner acte aux seuls faits qui se sont déroulés en sa

fixer le dette à cent mille francs (100.000) l'an ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement de donner acte constatant

Le désistement étant intervenu après la cassation partielle prononcée par arrêt du 7 septembre 2022 (Com., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.602), il y a lieu de donner acte à la société [C] de son désistement

acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour de l'incident, " alors que, en l'absence d'incident contentieux, c'est au président qu'il appartient de donner l'acte requis "

[Z] [M], héritier, ès qualités de fils de [K] [M], a conclut au donner acte de la reprise d'instance, de leur adjuger l'entier bénéfice du pourvoi et de leur donner acte du désistement.

elle-même les conséquences de la non-application de l'article 269 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la Cour n'avait pas le droit de refuser de donner acte d'un fait qui, pour ne

. ; Qu'à la date du 17 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M.

société Nacc ; Qu'à la date du 16 décembre 2010, et postérieurement au 29 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner

"la Cour n'est pas en mesure de donner acte d'un événement qui s'est déroulé la veille" ; "alors que le donné-acte, seule procédure de nature à faire inscrire au procès-verbal des débats un événement

environnement a déclaré renoncer à son pourvoi incident ; Mais attendu que le désistement de la société SEA est intervenu postérieurement au 5 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de donner

Un jugement de donner acte est antinomique d'une décision judiciaire exécutoire. Il en est a fortiori de même d'un arrêt.

D., l'un des enfants légitimes du défunt, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui donner acte de son intention de se prévaloir, sur le plan successoral, des dispositions transistoires contenues

acte ; "alors que, dans ses conclusions d'incident, l'accusé avait sollicité qu'il lui soit donné acte des faits constitués " de ce que Mme Y..., veuve de M.

X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés Nord Protection et MA Holding ont déclaré accepter

DEMANDAIT SEULEMENT A LA COUR D'APPEL DE "LUI DONNER ACTE ...