du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur ; qu'en jugeant que la titularité du droit d'auteur sur

l'information avait établi que, s'agissant des créances Y... sur les clients français, compte tenu des remboursements effectués a posteriori par la société débitrice, le CIAL restait créancier de 107 428

Estimant que ce partage était intervenu en fraude de ses droits à l'égard de la société [...] avec laquelle elle avait signé une convention de cession de créances professionnelles, la société Banque palatine

La créance totale de Monsieur U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Blue Green de son désistement partiel à l'égard

constaté la caducité de la promesse sans laquelle Sogno ne pouvait, avec exactitude, se prétendre titulaire de droits réels sur les biens donné en garantie, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux

juillet 2002, la Banque populaire Centre Atlantique (la Banque populaire) a réglé à son bénéficiaire un chèque de 3 201,42 euros que sa cliente, Mme X..., avait émis sur le compte dont elle était titulaire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que les époux X... étaient titulaires

de rejeter la demande de résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur qui est à l'origine du risque d'éviction ne peut invoquer la garantie d'éviction ni se prévaloir de son droit

A... a fait valoir qu'elle était titulaire d'une créance au titre d'arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait dit que les prétentions

dont elle n'est plus titulaire, d'autre part, que la compensation légale intervenue entre la créance de la banque et la sienne a emporté l'extinction simultanée des obligations réciproques, de sorte qu'elle

inscrite au crédit du contrat d'assurance-vie saisi ni donc ordonné sa confiscation, le titulaire du contrat, visé par la saisie, retrouve de plein droit, du seul fait du prononcé du jugement définitif

M... en fixation de la créance de la succession de O... C... au titre du remboursement de ses droits sociaux dans la SCEA et en paiement de cette créance, les consorts Q...

existants et prévisibles et donc, notamment, les créances dont un époux est titulaire à l'égard de l'autre époux ; qu'en déboutant Mme [W] [R] de sa demande de prestation compensatoire, sans prendre en

inscrite au crédit du contrat d'assurance-vie saisi ni donc ordonné sa confiscation, le titulaire du contrat, visé par la saisie, retrouve de plein droit, du seul fait du prononcé du jugement définitif

condamnées solidairement à payer à la société Trenkwalder la somme de 150 000 euros et à Peter Z... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que l'absence de créance

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive

H... est titulaire, considérant que cette créance faisait partie du patrimoine de l'intéressé, lequel a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

à l'existence d'une vente alors que les héritiers de Mme Y... qui ne pouvaient être propriétaires des parts sociales litigieuses mais qui étaient uniquement créanciers de la valeur des droits sociaux

aux dispositions de ce texte et en l'absence de toute demande en ce sens, l'obligation pour le tiré de payer le chèque ; que le porteur est tenu d'exercer une action en recouvrement de la créance dans