et de congés payés sur commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que le plan de secteur de M.

X... une somme au titre des commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, d'une part, que le représentant statutaire, qui prétend avoir droit à des commissions de retour sur échantillonnage

sa retraite le 31 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de rappel sur retour d'échantillonnage

confirmer la peine complémentaire de confiscation prononcée par le premier juge sans assortir sa décision d'aucune motivation, la cour d'appel s'est bornée à confirmer la confiscation des scellés et échantillons

procéder à une vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons

la société Maine plastiques (société MP) un outillage destiné à la fabrication de profilés et une certaine quantité de ceux-ci ; qu'après avoir fabriqué cet outillage, la société MP réalisait un échantillon

effectuée à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin ont été effectués dans plusieurs cuves ; que ces échantillons

Y..., après avoir contesté le rapport d'expertise, en acceptait les conclusions tout en souhaitant que les commissions de retour sur échantillonnages soient calculées sur une période plus longue ; que

représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages

lui-même administré la substance, il était établi qu'il avait ajouté à une confiture que préparait sa femme des produits médicamenteux, que sa femme avait gouté cette confiture, avant d'en prélever un échantillon

ont été remis au laboratoire Stessel, lequel a relevé sur l'un des échantillons une valeur de 1, 29 grammes d'alcool par litre de sang ; que le résultat a été notifié le 2 janvier 1997 par le gendarme

en quoi le fait, pour chaque laboratoire, d'utiliser des références propres à ses analyses constituerait une atteinte aux intérêts des demandeurs et interdirait l'identification et l'origine des échantillons

déclaré X... coupable des délits de vente de denrées alimentaires qu'il savait falsifiées ou toxiques et de tromperie sur la nature et la composition des marchandises vendues ; "aux motifs que l'échantillon

n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision de faire détruire le scellé n° 15 en omettant d'ordonner l'annulation de l'expertise d'empreintes génétiques conduite exclusivement à partir des échantillons

identique à celle des ingénieurs diplômés engagés comme lui en 1980 ou à celle des autres salariés ayant exercé des fonctions de responsables de groupe en 1991, la cour d'appel s'est appuyée sur un échantillon

présomption de ratio atypique résultant de l'écart constaté entre, d'une part, les ratios moyens de rentabilité et de charges de personnel par rapport au chiffre d'affaires net, obtenus à partir d'un échantillon

X... des commissions de retour sur échantillonnages au titre de contrats d'avances sur ristournes, alors, selon le moyen, que le droit du VRP aux commissions de retour sur échantillonnages est déterminé

le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages