de 207, 63 euros au 22 décembre 2010 ; que le 23 février 2010, deux mois après le commandement de payer, le solde du compte locatif du locataire, Madame Marie Jeanne Y... née X...

André B... par Alain X... la somme de 850 000 francs ayant été mentionnée à la suite d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi ; qu'il sera souligné sur l'élément moral qu'André

A cet égard, il convient de rappeler que les charges incluaient jusqu'en septembre 2007 la fourniture d'eau, poste révélant une consommation très importante de la part de la locataire.

l'effet suspensif et dévolutif de l'appel, le tribunal se trouvait dessaisi et ne pouvait valablement statuer ultérieurement par jugement du 14 octobre 2003 ; principalement, la Cour constate, au vu des éléments

- portées au crédit du compte d'entreprise de M.

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis,

matériel qu'en son élément intentionnel, à la charge d'Eric Y... et de Danièla X... épouse Y... ; qu'il convient de confirmer la décision attaquée sur les déclarations de culpabilité ; "et aux motifs

euros et une somme de 100 euros à titre de provision pour charges ; qu'après les avoir, le 4 janvier 2011, mis en demeure de payer une somme de 2 552,67 euros au titre de la régularisation des charges locatives

locataire de l'indemnité fixée par l'expert du GAN, au titre de l'assurance du risque locatif, et qu'il a ensuite réclamé une nouvelle expertise en présence de son assureur, pour voir fixer une indemnité

de cause de l'état délabré de l'immeuble, et dans la perspective de récupérer sans plus tergiverser le bien qui faisait l'objet de nombreuses procédures l'opposant à son locataire ; en conséquence, la

défaut partiel de délivrance matérielle du bien due à un écart entre la superficie indiquée au bail et la superficie réelle du local ; Attendu que, pour résilier le bail aux torts exclusifs de la locataire

une partie de l'immeuble distincte de celle dont ils conservaient eux-mêmes la jouissance et ce, sans que cette modification substantielle soit portée à la connaissance de l'assureur qui n'a pu apprécier

de la semi-remorque, cet élément n'est pas en lien de causalité directe avec le vol », quand l'absence de plomb ou de cadenas sur le système d'ouverture des portes du véhicule caractérisait l'acceptation

Kamel X...au paiement de sommes restant dues par les locataires au titre des loyers, charges et réparations locatives ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré la

SCI Ampère Stratège une indemnité d'occupation du montant du dernier loyer, révisé le cas échéant, charges en sus, ainsi que la somme de 25.546,73 euros arrêtée au 30 avril 2015 au titre de l'arriéré locatif

. ; que sur la matérialité de l'infraction ; que des éléments exposés ci-dessus, spécialement le rapport de l'expert du 23 novembre 2015, il apparaît que des manquements aux prescriptions du décret n°2002

démontré que le cahier des charges de l'adjudication immobilière contenait une quelconque disposition relative à la dette de la SCI Golden Gate et que le jugement d'adjudication n'avait pas eu pour portée

des éléments relevés par l'APAVE sur la trop faible résistance mécanique du dôme et sur l'insuffisance du dispositif des garde-corps périphériques aux dômes, auditions desquelles il ressort donc d'une

» (GRL), un contrat d'assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux, auprès des sociétés Das assurances

signification par huissier était de nature à compromettre la bonne délivrance des informations devant être portées à la connaissance des locataires, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants