est donc reproché à Jean-François X... d'avoir détourné, au préjudice de son employeur, deux sommes d'argent d'un montant respectif de 15 472,50 francs et 23 000 francs qui aurait dû être remises au compte

que ce poste qui ne correspondait à aucune nécessité objective, avait été spécialement créé pour lui, afin de le protéger contre un éventuel licenciement, peu avant la cession de l'entreprise, déjà envisagée

Ils énoncent à ce titre qu'il ressort des éléments qui précèdent et en dépit de la régularité formelle de chaque opération, que celles-ci, envisagées dans leur ensemble, sur deux campagnes successives,

L'employeur a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique, auquel était joint un plan de sauvegarde de l'emploi, lors d'une première

X... a reçu, le 24 août 1989, après un entretien préalable et après avis du conseil de discipline régional, notification de sa rétrogradation au niveau 2, coefficient 110 des emplois d'exécution à compter

, n'ont pas été méconnues dès lors que le mandat de dépôt a été délivré le 17 janvier 1998 et que l'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2001, sachant qu'en l'espèce Germain X... était mis en

2003, la société Access, par lettre du 31 octobre 2002, a déclaré prendre acte de ces modifications ; que le montant des factures n'ayant pas été modifié, la société Bonnet, qui en avait refusé le règlement

(risque de retard de nature à causer un préjudice irréparable ; risque démontrable de destruction des éléments de preuve) qui ne sont envisagés que "en particulier"" et que "la société Remy Martin avait

demande d'application de la loi sénégalaise en vertu de cette règle de conflit de lois, que le régime de la liberté de preuve du cautionnement commercial en droit sénégalais, était plus favorable que

étant rappelé que le chèque est un moyen de paiement et que le transfert de la propriété de la provision est immédiat ; que les fonds n'ont pas non plus transité par le compte des frères Y... ; que de

capital de 2 MF immatriculée au registre du commerce de Paris ; que cette société a conclu sous la signature de son gérant, avec I.A.T.A. un contrat lui donnant mandat de vendre, au nom et pour le compte

de l'escale technique du train de Jeumont en provenance de Belgique, il ne pouvait présenter de visa d'entrée ; qu'en conséquence au vu des éléments du dossier, la cour d'appel, s'appropriant l'exposé

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197-1 de la loi

de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; que l'absence de mise en place effective d'un comité d'entreprise européen

de comptes ou tentatives concernant certains de ses proches ou des rivaux ; que, lors d'une précédente détention, un dispositif de sécurité a été mis en place, à sa demande, à l'occasion de son élargissement

courant, cependant mentionné devant lui par l'établissement bancaire concerné ; qu'il est clair que lors de l'ouverture du redressement judiciaire, au mois de juin 1995, le solde débiteur du compte courant

X... mentionne trois condamnations dont deux en lien avec la circulation routière ; que lors des faits, M.

X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi

matériel dès lors qu'en présence d'un compte-courant débiteur, dont la réalité est constante s'agissant de Me X..., l'huissier prélevait à des fins personnelles une rémunération personnelle alors que

aux environs de l'année 1980 à Saze) ; que X... qui a déclaré lui-même le 14 décembre 1985, aux gandarmes enquêteurs que les bâtiments édifiés en 1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément