a déclaré José Y... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'antérieurement à cette vérification, il avait fait l'objet de trois contrôles fiscaux, qui avaient révélé des infractions de même nature

Le souscripteur doit répondre avec exactitude et sincérité à toutes les demandes de renseignements de la MFA que les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques qu'il demande à

sans entacher sa décision de contradiction, déclarer non établi l'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

constitutifs de la circonstance aggravante retenue.

de cette rechute sans caractériser aucun élément de nature à établir un lien direct et unique entre ces lésions et l'accident tel que la gravité de l'accident, la pénibilité du travail, l'existence de

pouvant conduire au redressement ; qu'en l'espèce, les éléments en cause étaient détenus par le comité d'établissement, jouissant légalement de la personnalité morale, et donc de l'autonomie juridique

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 5.

de fait ou de preuve de nature à justifier la dérogation au principe de la contradiction. 7.

que lors de l'établissement de l'attestation, leurs auteurs savaient pertinemment que la date avancée était inexacte ; que compte tenu de la date à laquelle ces attestations étaient établies, soit près

comptables versés au dossier et de la circonstance qu'un an auparavant, elles avaient été vendues à Mme X... au prix unitaire de 10 francs, sans qu'il ressorte des investigations accomplies que le prix

viennent conforter les accusations circonstanciées de Y... et suffisent à établir que X...

[D] resterait provisoirement détenu, alors « que lorsque la défense excipe du caractère déraisonnable la durée de détention provisoire, les juges doivent établir, à partir des éléments précis et circonstanciés

de l'interpellation d'Anthony Y..., telles que rapportées par les éléments de la procédure, ne rapportent pas que celle-ci se serait déroulée alors que l'intéressé avait tenté de prendre la fuite ou se

du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données relatives à la personne du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire

s'accompagne d'une réduction de ses responsabilités, de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les éléments résultant des pièces versées aux débats

prestation d'arrimage et de transport, à garantir cette dernière de toutes les condamnations prononcées contre elle et au profit de la société Generali, alors, selon le moyen, que si le transporteur établit

[D] fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration fiscale est tenue de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la

constitutifs de l'infraction ; que cependant, ce texte donnait une indication sur l'élément intentionnel du délit, la recherche de faveurs de nature sexuelle, excluant par la même les simples propos ou

D..., celui-ci ne pouvait pas être déclaré à la fois coupable de détention sans autorisation d'une arme, munition ou élément de catégorie B avec cette circonstance que les faits ont été commis par une

des fins de la poursuite des chefs d'usage de faux et d'escroquerie et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les documents entièrement dactylographiés ne comportaient comme élément