prévu par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, d'autre part sur la qualité des prestations exécutées par l'expert et du rapport déposé par lui.

FIXE LEURS FRAIS ET HONORAIRES A UNE CERTAINE SOMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EMOLUMENTS NE SERAIENT REGIS PAR LE TARIF QUE SI L'HUISSIER DE JUSTICE A ACCOMPLI UN ACTE DE SON MINISTERE DANS LES LIMITES

somme les frais et dépens dus par la partie condamnée aux dépens à l'avoué, en application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, après avoir écarté le moyen que la partie condamnée aux dépens tirait

L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est fixé

syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base, alors, selon

des huissiers de justice et des diligences effectuées par la SCP ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une contestation relative à des émoluments tarifiés, la demande n'était pas recevable

des avoués, pour procéder à la vérification de l'état de frais de l'avoué, en sa qualité d'avoué des consorts X..., Y... et Z..., sans avoir interprété le droit national à la lumière de la directive 2006

des avoués, ensemble l'article 22 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires et le tableau annexé à ce décret ; Attendu que, lorsque le montant de l'adjudication excède une certaine

Le moyen fait grief à la décision attaquée D'AVOIR déclaré mal fondé le recours formé par Mme X... contestant l'état de frais des débours, copies et émoluments de la SCP J.- Y.

d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, tandis que les articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties, est constitué par le total de la

Y..., ancien avoué ; Attendu que pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a considéré que l'émolument de M.

, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, a condamné le premier, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 12 mois de la même peine, les deux à 3 ans d'interdiction des droits prévus

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 375,07 ¿ les frais et dépens dus par une partie condamnée aux dépens (la société X...) à un ancien avoué

des avoués près les cours d'appel, dispose que les émoluments alloués aux avoués constituent la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'

que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou inutiles par sa faute ; qu'en déboutant néanmoins le notaire de sa demande d'émoluments tarifés sans déclarer inutile ou nul par sa faute le

EN MEME TEMPS, COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 15 DU TARIF DES NOTAIRES, UN DECOMPTE DETAILLE DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS ETABLI DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE, SAISIE DE CETTE POURSUITE LA

X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais et émoluments qu'avait établi M. Y..., huissier de justice ; Attendu que pour accueillir la contestation de M.

sciemment aidé et assisté Yves X... dans la préparation et la consommation des délits de malversation ci-dessus spécifiés, notamment, en facturant des prestations fictives, des honoraires et émoluments

Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les déboursés et les émoluments prévus au présent tarif, avec référence à l'article applicable de ce tarif et aux lignes du tableau

" Il esf fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la contestation par M.