d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement

d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement

de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent, au sein de différents établissements

Y..., Bosco Oroquieta, demeurant ..., 28) du Syndicat de l'enseignement privé du Rhône (SEPR-CFDT), dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

des établissements privés catholiques sous contrat simple ou sous contrat d'association ; que, par lettre du 15 juillet 1995, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a mis fin aux suppléances

il « recevait un enseignement scolaire adapté à son handicap (…) et ont fait le choix de l'inscrire malgré tout dans un établissement privé pour qu'il continue sa scolarité, générant ainsi des frais exorbitants

Jeanne d'Arc à Lyon, puis de 1961 à 1971 à l'école privée de Neulise ; qu'en 1971, elle est retournée enseigner à l'école Jeanne d'X..., intégrée en 1984 au groupe scolaire de l'association d'éducation

de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1959, 68 à 72 du Code de l'enseignement technique, 593 du Code

Z... était employé, depuis 1966, en qualité de professeur, par l'Institut du Marais, établissement d'enseignement secondaire privé, actuellement en redressement judiciaire ; que faisant valoir que sa rémunération

de l'enseignement catholique primaire, de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 26 de la convention collective de travail applicable auxdits établissements, dès lors que cet avantage ne

de ski, qui doit être considérée comme établissement au sens de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et ce, sans que la déclaration en ait été effectuée " ; " alors, d'une part, que l'activité d'enseignement

et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité

et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que pour assurer l'effectivité

d'enseignement privé agricole sous contrat, la rémunération et les charges sociales des enseignants, les organismes gestionnaires de ces établissements perdent, en ce qui concerne ces rémunérations et

Eurodif ainsi que du magasin de Metz durant la phase délicate de transition ; qu en se bornant à établir l absence d une impossibilité absolue d un maintien de Mme Y... au lieu d établir que celle-ci

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

X..., alors, selon le moyen, que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par l'article

Y... a exercé de 1964 à 1985 les fonctions d'enseignant dans des établissements privés du diocèse de Nantes et en dernier lieu au lycée du Loquidy ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite

par l'établissement ; que M.

l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris