SA Transports X...

salarié serait éventuellement apte à un poste au sol - au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour

site de Gournay avec la mention expresse faite aux salariés aux termes du courrier du 7 avril : "si vous ne souhaitez pas suivre l'entreprise à Gournay-en-Bray, je vous demande de me le faire savoir assez

de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport'' et ''à l'ensemble des salariés [de ces] entreprises

dite sécurité et modernisation des transports, la participation de l'entreprise de transport aux opérations de chargement et de déchargement constitue une prestation annexe au contrat de transport, et

Airlines aux Sociétés Air Liberté et Air Liberté Industrie à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, à raison du transfert partiel d'entreprise ainsi réalisé, et a débouté les syndicats,

aux chantiers extérieurs, et à l'occasion desquels ils assuraient le transport des ouvriers et du matériel ; que ce transport était effectué à l'aide de véhicules de l'entreprise donnés à bail par

Selon l'article L. 1324-2 du code des transports, dans les entreprises gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'employeur et les organisations syndicales représentatives

que mutations, transformations ou aménagement du temps de travail ; qu'en se déterminant sur la seule considération qu'il ressortait du registre du personnel que l'entreprise comptait principalement des

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en cas de transfert

(Seine-Maritime), 12 ) de la société France transfert continentale (FTC), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (20e), 13 ) de la société J.

maritime à une entreprise monopolistique vaut livraison ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à l'encontre du transporteur maritime, après avoir pourtant constaté que l'EPAL

, aux termes duquel elle constatait, lors d'un contrôle effectué le 23 juin 2000, au sein de la SA de transports publics de voyageurs, les Pullmans d'Aquitaine, un certain nombre d'infractions portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Brangeon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

cessé d'appartenir à la STH ne se voyait plus confier la conduite ni des vans ni des véhicules de transport en commun mais continuait à siéger au comité d'entreprise dont il était l'un des deux membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 12 février

de transport aérien ; 2°/ que l'article 7, annexe 3, de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui dispose que "lorsqu'un salarié a effectué un remplacement

de corps ayant mise en bière, individuelle ou dans une entreprise employant des chauffeurs salariés... ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir interprétation de termes clairs et précis

amenée à faire appel à des entreprises de transport sous-traitantes ; que, d'une part, la société Exapaq Forez a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer en premier lieu une activité

versés en application de la procédure de tiers payant prévue par la convention relative aux transports sanitaires privés signée le 18 mai 1992 pour la Gironde entre les représentants des Caisses de ce