économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; que cet équilibre s'apprécie par rapport à l'ensemble des terres exploitées par celui-ci sans qu'il y puisse être tenu compte des participations

de facturation et les avances de trésorerie étaient faites unilatéralement au profit des autres sociétés du groupe, sans contrepartie réelle pour la SA Lejamtel, ce qui a pu compromettre gravement l'équilibre

, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur, la société Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée

d'un préjudice certain, personnel, direct et actuel subi par la Fondation doit néanmoins être examinée préalablement puisqu'elle conditionne le bien-fondé de son action et que son existence est déniée

La société Hyséo, si elle démontre l'existence d'une faute de la société Erdf, devenue Enedis, de nature à engager sa responsabilité civile, ne vient pas rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice

impartial ; "aux motifs que il est fait état de nombreux accusateurs présents lors de l'audience de première instance, membres de l'administration, venus en assistance du ministère public, de l'existence

de l'article L. 411-62 du Code rural, une reprise partielle ne doit pas, en effet, être de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur

"d'avoir, courant 1993, détourné une surfaceuse acquise par la ville de Bordeaux, qui lui avait été remise dans le cadre de l'exploitation de la patinoire" et visait l'article 314-1 du Code pénal et non

EXISTANTES, LORSQUE CETTE SUPERFICIE EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LA RENTABILITE DE CES EXPLOITATIONS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS

la société Pavillon de Sévigné, la somme de 2 357 000 francs, partie du prêt de 3 000 000 de francs accordé par la Sodecco à la société Hôtel de Paris, les sommes provenant des fonds résultant de l'existence

UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, LE 23 MAI 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, A NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

Par un arrêté du ministre délégué à l'industrie du 11 janvier 2005, elle a été autorisée à exploiter une nouvelle installation de production électrique dite « TA3 ».

par Monsieur Didier X... ; que les parcelles rétrocédées à Madame Christiane X... vont conforter son exploitation existante dont le siège est situé à 700 mètres de celles-ci ; que les époux Y... s'associent

Contribution à l'équilibre du secteur.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité

DEJA EXISTANTES, QU'EN L'ESPECE, RIEN N'AUTORISAIT LES JUGES DU FOND A EXERCER UN CONTROLE SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LA SAFER DE LA PERSONNE D'UN ATTRIBUTAIRE ET QU'ENFIN, C'EST A L'ATTRIBUTAIRE EVINCE

de l'oeuvre coproduite sa quote-part de recettes telle que prévue au contrat de coproduction, que l'oeuvre soit exploitée sous forme vidéographique par elle-même ou par une autre entreprise et que ses