Y... en réparation de son préjudice causé par un accident de chasse ; que celui-ci a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que M.

Y... a été arrêté par un jugement du 23 février 1996, passé en force de chose jugée ; que, sur saisine d'office en vue de rectifier une "omission/erreur matérielle" contenue dans ce jugement, le tribunal

N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon (rectification d'erreur matérielle), dans le litige l'opposant

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Clinique de la Porte d'Orléans a demandé au juge-commissaire de rectifier l'erreur

X... aux dépens", alors que, selon le moyen, d'une part, la rectification d'erreur matérielle suppose l'existence d'une erreur matérielle manifeste, qui ne laisse aucune place à l'hésitation; que la

que Mme B... et huit autres requérants ont sollicité, le 1er décembre 1997, leur inscription dans le collège salarié de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur

MONTPELLIER, en date du 16 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et violences aggravés en récidive et refus d'obtempérer, a confirmé une ordonnance de rectification d'erreur

Z... ont présenté le 16 février 1998, une requête afin d'obtenir la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon eux, les jugements du 2 mai 1995 ; Attendu que le tribunal a accueilli la requête

Y... ait demandé une fixation de créance ; que l'emploi de la formule « fixe la créance dans la liquidation judiciaire » est à l'évidence une erreur involontaire de plume et donc une erreur matérielle,

jugée ayant déclaré que la juridiction était incompétente pour connaître du litige opposant le département de la Gironde à l'URSSAF du même département, le Tribunal s'est saisi d'office pour réparer l'erreur

Jacques C..., l'un des indivisaires, a saisi ultérieurement la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M.

examen par un comité de sélection, ils ont étéinformés, dans un premier temps que leur candidature avait été retenue, puis qu'elle était rejetée, la première réponse résultant, selon l'Institut, d'une erreur

X... a formé une demande en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt rendu par la même juridiction le 27 mai 1986, dans le litige qui l'oppose aux sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise

productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse à payer à Mme X..., la somme de 1 859,26 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... soutenant que cet arrêt était entaché d'une erreur

Cité devant le tribunal de police, il a excipé pour sa défense d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[O] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 décembre 1996), que Mme Z... soutient avoir demandé à la cour d'appel la rectification d'une erreur

lieu le 27 juin 1996 et que l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 3 octobre 1996 ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que c'est à la suite d'une erreur