L'ARTISAN S'ETANT SUBSTITUEE A CELLE DES PARENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES DIFFERENTES RESPONSABILITES DU FAIT

observer vainement que le certificat médical établi le 18 mai ne fait état ni des hématomes au niveau du front et de la tête, ni de l'hématine pré-orbital gauche ni des traces de strangulation alors que

DIVERSES CONDAMNATIONS CIVILES A LA SUITE DE LA POLLUTION D'UNE RIVIERE PAR VOIE DE DEVERSEMENTS DE PRODUITS TOXIQUES EMANANT DE L'USINE ; " AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE PENALE PEUT NAITRE DU FAIT

une régulière appréciation des faits ; qu'il suffira de rajouter que le dossier et les débats ont démontré que, contrairement à ce qu'a soutenu le prévenu, il n'était pas de garde à l'heure des faits

; que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui en résulte en démontrant l'absence de faute ; que seule l'existence d'une force majeure

d'engager la responsabilité de son auteur ; que la fausseté des faits qui étaient dénoncés par une plainte résulte nécessairement du prononcé d'une ordonnance de non-lieu ; qu'en l'espèce, pour établir

juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384 du code civil relatives à la responsabilité du fait

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

commise ; "alors que le délit ne peut être retenu sans que soit établie une faute du prévenu et un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que nul ne saurait être tenu pénalement responsable

être démontrée ; qu'en énonçant, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à l'annulation des contrats de prêt pour dol, qu'il n'existait pas en droit français de responsabilité générale du fait

personnel se distingue de la responsabilité du fait d'autrui ; qu'en condamnant Monsieur X... pour son fait personnel aux « lieu et place » de la société dont il était le représentant, la Cour d'appel

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'IL Y AVAIT FORCE MAJEURE, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE FAIT

de responsabilité du fait d'autrui, qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du

qu'il convient néanmoins, en l'absence de responsabilité pénale de la personne morale et d'un texte formel instituant à la charge de son représentant légal une responsabilité pénale de plein droit du fait

l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme, la conservation permanente de moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par elle-même ou d'être déplacée par simple traction ; que l'ouvrage est en fait

CONDUCTEURS AGREES" LE SEUL NOM DE SON PERE ; QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR [K], AMI DE [Y] [N] QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES, UNE COLLISION SE PRODUISIT AVEC UN AUTRE

Z... à des tiers, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de responsabilité délictuelle, il n'existe pas de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas établis par la loi ; qu'en retenant

qui a été déclaré responsable du fait d'autrui peut exercer un recours pour le tout à l'encontre d'un seul des coauteurs du dommage, si la faute commise par celui-ci l'a causé dans son entier ; qu'en