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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

Source officielle
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cr

6079a8b09ba5988459c4e899

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

ET A... ; QUE CETTE CITATION NE FAISAIT AUCUNE MENTION DU FAIT PUNISSABLE QUI AURAIT CONSISTE DANS LE DEPLACEMENT D'UN QUATRIEME SALARIE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ; QU'IL N'EST

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cr

6079a8089ba5988459c4ba46

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

LA DECLARATION AVANT LE 1ER JUILLET 1973 ; QU'A TENIR UNE LETTRE DU 4 JUILLET 1973 POUR UNE DECLARATION D'OUVERTURE FAITE DANS LES DELAIS, IL NE PEUT EXCIPER D'UNE AUTORISATION OU D'UN REFUS DE REPONSE

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cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419360

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06457

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de noter que, dans leurs écritures, les parties civiles visent exclusivement des fraudes intervenues en 2007, 2008 et 2009 et que l'enquête effectuée sur demande du parquet n'a pas mis en évidence de faits

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cr

6137269dcd58014677427083

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

laquelle le mineur a eu 15 ans ; qu'en l'état desdites constatations, la cour d'appel n'a donc pu justifier de l'existence de la circonstance aggravante de minorité de 15 ans de la victime au moment des faits

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cr

6079a7dd9ba5988459c4b2e3

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

non visés dans la citation, sans rapporter quels étaient ces faits, et alors qu'il résulte des conclusions du syndicat demandeur qu'ils étaient liés au fait principal, les juges du fond n'ont pas mis

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cr

6079a8c09ba5988459c4ec92

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Jean X... et de Patrick Y..., en raison duquel l'un et l'autre encouraient la réclusion criminelle à perpétuité par application de l'article 132-8 du Code pénal ; Que cet état, qui ne constitue ni un fait

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cr

6079a86f9ba5988459c4d472

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

des observations transfrontalières, en dehors de leur compétence territoriale, sans s'y être expressément fait autoriser par le juge mandant ; " et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ayant également

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5dc

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE SYNDICAT DEMANDEUR A FAIT DISTRIBUER PUBLIQUEMENT UN TRACT CONTENANT A L'EGARD DE CET EMPLOYEUR DES IMPUTATIONS QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDEREES COMME

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300475

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), la Ville de [Localité 3] a assigné Mme [E] et M.

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6079a8999ba5988459c4e2b9

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

L'INTERDICTION FAITE AU SIEUR X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01687

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

moins sévère que les dispositions antérieurement applicables en cas de récidive ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits

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cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

clientèle litigieux a été constitué par la société GPF ; qu'en tout état de cause, celle-ci était le détenteur légitime de ces fichiers ; "alors, d'une part, que la complicité légale n'existant que si un fait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

mesure de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs gestes, de les dissuader de poursuivre dans cette voie de déviance, d'éviter le renouvellement des faits et de protéger la société de

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cr

6137257dcd5801467741e32b

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

commis postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit que le 1er mars 1994, les faits de malversation reprochés au prévenu n'étaient plus susceptibles de poursuites pénales faute de sanction

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cr

6079a7e79ba5988459c4b534

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

QUALIFIES DELITS ET, AU CIVIL, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UN PREJUDICE DECOULANT DE CES FAITS PUNISSABLES, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT TENUE DE STATUER AU FOND, TANT SUR L'ACTION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03180

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Comme il persistait à creuser, nous avons ostensiblement pris des notes dans l'espoir de faire cesser l'infraction.

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