I... fait le même grief à l'arrêt alors « que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues à l'encontre du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article

droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

au bénéfice de l'agent commercial n'était pas incompatible avec l'existence d'une faute grave commise par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus

société IAG, fondée sur la faute qu'il avait commise en procédant, en fraude des droits de la société Prodition, avec les fonds provenant de la cession des fonds de commerce de filiales, à des investissements

référence à une période antérieure à celle visée par la prévention, le dirigeant de fait de l'entreprise Sodip et ce dès sa création ; que cette gestion de fait ne s'est pas arrêtée au 7 janvier 2003

de ce fonds a fait l'objet de différentes conventions conclues avec la société Shell, sous la forme d'un contrat de revente au détail de carburants et de lubrifiants du 7 août 1978 jusqu'au 1er septembre

A... étant désigné en qualité de syndic ; que par acte notarié du 25 novembre 1987, Mme Z... assistée du syndic, a cédé le fonds de commerce et le bail, qui y était attaché, à Mme B.... ; que par jugement

, étant observé au surplus que le partage du personnel, des locaux et des moyens par ces petites structures interdisait toute clandestinité de la part de Thierry X..., y compris de la part de Christian

les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, seules les fautes de gestion commises par le dirigeant de droit ou de fait, et qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société,

des délégués du personnel.

X..., et en particulier, si aux termes d'un tel mandat celui-ci pouvait engager du personnel, dans la situation de séparation de fait où se trouvait le couple et dans l'attente de la vente du fonds de

tel pourvu de ses propres institutions représentatives du personnel, au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'elle ne prend ce caractère que si elle conserve une autonomie suffisante en matière de gestion

;en relevant que la commande d'études, de travaux de construction de la future usine comme de matériel à long terme de livraison ne pouvait être considérée comme une faute de gestion compte-tenu des

le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont

Roger Z..., 3 / Mme Christiane Z..., son épouse, tous deux cessionnaires du fonds de commerce "Le Terminus" et demeurant ensemble à Marcenais (Gironde), 4 / L'AGS, dont le siège est ..., quartier

faite du cas de fraude, les juges du fond ne peuvent, pour déterminer la situation d'un époux, faire abstraction des décisions de gestion qui ont pu être prises, notamment en ce qui concerne les investissements

-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que ne commet pas une faute le salarié de la société-mère dont le contrat de travail a pour objet

MARCQ HOTEL détenant le fonds de commerce. La S.A.R.L. NH Hoteles n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL.

Y..., d'autre part, il n'exerçait plus, en fait, de gérance libre du fonds de commerce de la société depuis le 1er janvier 1990, de sorte -et c'était là l'intention tout aussi commune des parties- qu'aucune