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5 318 résultats pour « faute grave commise pendant le préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c937

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

. ; qu'il a été licencié par lettre du 16 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave, alors, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00093

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

précédemment relatés, caractérise une faute grave dont l'employeur rapporte la preuve et dont la nature empêchait le maintien en fonction de la salariée, même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f20

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X..., chef de cuisine, une suspicion suffisante pour constituer la faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, sans qu'il soit besoin de

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4cd

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

A... n'avait pas commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les indemnités consécutives à son licenciement alors, selon le moyen, que, en premier lieu, en énonçant

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f96

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

, elle s'est présentée néanmoins sur les lieux de son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement de la salariée pendant le préavis ne constituait pas une

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d71

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une faute grave peut se cumuler avec l'insuffisance professionnelle ; que

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soc

6137217fcd580146773f4421

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

", en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée le 22 juin 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer un

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195e8

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

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CC

soc

6137268dcd58014677426780

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

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CC

soc

613722b9cd58014677400a68

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

, ce qui entraîne au préjudice de son employeur un détournement de fonds, commet une faute grave qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis et

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soc

613720ebcd580146773ef801

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

X... ne constituaient pas une faute grave et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les carences répétées de M

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soc

613721a3cd580146773f57f9

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations

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soc

613721aecd580146773f60b5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

la durée du préavis ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

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soc

61372142cd580146773f24c7

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

X... avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 et L. 1229 du Code du travail et alors

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soc

6137230ecd58014677404d49

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

part, la faute grave est celle qui, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

2018 en raison de faits fautifs commis le 15 juin 2018. 2.

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soc

61372443cd580146774140ad

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement pour faute grave fondé et d'avoir

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soc

613721b7cd580146773f6715

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

X... n'était plus à l'époque du licenciement en fonction dans le secteur où ont été commis les actes litigieux pour écarter la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail

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soc

6137241ecd58014677412856

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

licenciement pour faute grave est celle d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la période du préavis ; qu'il en résulte que les fautes professionnelles

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soc

6137221ccd580146773fa54a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés pour la période afférente et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue une faute grave rendant

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