, que, par contrat du 3 janvier 1988, la société Coopérative Alliance agro alimentaire (société 3 A) s'est engagée à fournir à la société Coopérative Berria (société Berria) une certaine quantité de lait

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Compagnie d'énergie solaire (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques.

de dire que cette dernière, en sa qualité de tiers saisi, n'a pas satisfait, en contravention aux dispositions de l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture

Code du travail l'arrêt qui intègre le prix des carburants dans le chiffre d'affaires du fonds de commerce de la station-service pour en déduire que la part de l'activité soumise à la condition de fourniture

exécutés par l'entreprise de l'assuré, ayant pour origine une erreur de conception ou une malfaçon quelconque, l'article 2 n'excluant que la réfection, le remplacement et le remboursement de la fourniture

de dire que cette dernière, en sa qualité de tiers saisi, n'a pas satisfait, en contravention aux dispositions de l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture

de dire que cette dernière, en sa qualité de tiers saisi, n'a pas satisfait, en contravention aux dispositions de l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture

. ; qu'en exécution d'un contrat conclu avec la société Milkon, productrice de produits lactés, prévoyant la création et la fourniture d'emballages particuliers et sous marques de distributeurs des produits

pas être protégé lorsqu'il est pris isolément, en raison de circonstances spécifiques ; que, en ce qui concerne la législation nationale, l'alinéa 3 de l'article L.115-5 du Code de la consommation ne fournit

litigieux, avant que ne soit pris l'arrêté le portant au TIPS, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite

société Parc éolien de l'Herbissonne (la société PEH) a confié aux sociétés Siemens gamesa renewable energy (la société SGRE) et Siemens Gamesa Renewable Energy Eolica (la société SGRE Eolica) la fourniture

d'argent au bureau politique du maire, et qu'une partie des fonds avait effectivement servi au financement de campagnes électorales ou de partis politiques, a violé, par refus d'application, ladite loi

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

E... comme des travailleurs à domicile de la société Editions médicales spécialisées, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de ladite société faisant valoir que, dans la fourniture de leur prestation

(la débitrice) un contrat pour la fourniture d'une installation téléphonique destinée à équiper une maison de santé ; que l'autocommutateur a été livré en décembre 1994, que les postes ont été livrés et

délit de discrimination prévu par l'article 225-2 du Code pénal, l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour le délit de provocation à la discrimination prévu par l'article 24 dernier alinéa de ladite

trimestre de 1977, soit au 30 mars 1978, et en révisant par conséquent les fractions du prix exigibles après le quatrième trimestre de 1977, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite