cesser l'emprise au sol résultant des travaux de construction réalisés sur une partie commune doit être qualifiée d'action réelle qui se prescrit par trente ans.

, c'est-à-dire à la date où ils sont commis ou constatés ; qu'en conséquence, une régularisation administrative a posteriori n'a aucune incidence sur la qualification pénale des faits et ne fait pas disparaître

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux inté

ZZ..., qui a déclaré l'accepter par la voie d'un procès-verbal de police par elle daté et signé ; que, la remise ayant été régulièrement faite, le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par elle le

constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de cette dernière et que les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importacao E Distribuicao Ltda et

X..., sans rechercher si ce retard ne résultait pas du comportement de Paris habitat-oph, qui, pendant des mois, avait laissé sans réponse les demandes de renseignements de M.

octobre 2013, deux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ont constaté la réalisation de travaux consistant en la création d'un centre équestre comprenant, notamment, une voie

Z... dans l'intérêt de la sécurité des malades dû notamment au fait que M. Z... avait fait son stage à Lille et non à[...] ; qu'en imputant ainsi le défaut de réintégration de M.

transmis par le magistrat instructeur et n'entrant pas dans sa saisine, concernait des faits ressortant de la seule compétence du parquet de Cayenne ; qu'il est souligné par la défense de M.

X..., Z... et Y... ont reconnu les faits, même s'ils se sont rejetés mutuellement la faute" (arrêt, p.10, 3-4) ; "qu'il est constant que M.

susceptibles de constituer des fautes à la charge de leur dirigeant, les conclusions du rapport de cet expert ont été portées à la connaissance de l'intéressé, qui a pu s'en expliquer et faire valoir,

en garde à vue de Marius X... intervenu postérieurement à la 36e heure, soit le 17 octobre 2002 à 9 heures 55 ; que devra en outre être cancellé le procès-verbal de première comparution en ce qu'il fait

simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

L... pour des faits de fraude fiscale, d'omission de passer ou de faire passer des écritures ; "aux motifs qu'après analyse conforme de la commission es infractions fiscales du 12 mai 2010, la direction

lien avec le service ou une faute personnelle détachable du service ; les circonstances de fait exposées ci-dessus montrent que l'on ne se trouve pas dans la première situation, mais dans la seconde ;

avec sursis et 200 000 francs d'amende, le second, pour recel de ce délit, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et chacun à 3 ans d'interdiction des droits civiques ; Joignant

constater les fautes de gestion commises par la première en sa qualité de gérante de droit de la Sarl Sudisolec et par la seconde en qualité de dirigeant de fait s'étant comporté comme un dirigeant de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

se persuader du contraire et il résulte des pièces versées aux débats que le juge d'instruction n'a pas été saisi des faits de fraude fiscale ; que par voie de conséquence, l'argumentation relative à