Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021.

De fait, des travaux importants restaient à réaliser : notamment, la dalle de la chambre, la chape du sous-sol, l'installation électrique, l'installation de chauffage, les peintures n'étaient pas faites

aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 octobre 1993), statuant sur les comptes de sortie de ferme, de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine

Y..., architecte d'intérieur, qu'ainsi ayant eux-mêmes réceptionné les travaux ils ne peuvent faire le reproche à leur avocat, de travaux inachevés ou mal réalisés ; que l'expertise en cours diligentée

A... fait valoir que l'intimée, non satisfaite de l'avancée du chantier, lui a intimé de ne plus le poursuivre ; qu'ayant réclamé le paiement des travaux réalisés, il s'est heurté à un refus.

C... a donné à bail à la société TBA un immeuble à usage commercial avec obligation d'y effectuer certains travaux dont le coût devait venir en déduction des loyers et pour l'exécution desquels il a été

à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d'immeuble et qui perçoit des sommes

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

intervenus sachant que l'entreprise s'était engagée aux reprises avant la fin de n'année ; que néanmoins les dommages se devaient de n'être pas apparents à la date de la réception ; qu'un dommage ne peut

la date du 10 mai 2010, et a fortiori en 2007, et qu'il avait donc pu continuer à jouir du lot n° 2008 jusqu'à cette date, la cour d'appel a retenu que certains travaux « essentiels à son habitabilité

des travaux. (...)

B... a été établi dans des conditions objectives qui ont permis à l'expert de se rendre compte sur le terrain de la qualité des travaux réalisés à une date proche de la date de l'interruption du chantier

Q... de ses demandes tendant à voir constater la réception tacite des travaux à la date du 30 mai 2005, juger la société Thuilliers responsable des malfaçons affectant la maison de M.

des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes

des travaux de menuiserie et de l'inexécution totale de ceux de serrurerie, et après de multiples relances et mises en demeure qui lui ont vainement été adressées, la SCI s'est trouvée dans l'obligation

ou produits exécutés ou livrés par l'assuré dans le cadre de son entreprise de climatisation et retenu que la société STH avait exécuté des travaux et livré des produits à la SCI et que certains dégâts

Z..., soit 391 800, 00 francs, et le solde du prix des travaux, soit 621 000 francs, par dation en paiement des deux studios à la société, cette dation devant intervenir " dans le mois de la date d'achèvement

prétentions étaient sans objet ; qu'en effet, si la société BATIR COTE D'ARGENT avait bien déposé, le 7 octobre 2009, auprès de la mairie d'Arcachon, une déclaration d'achèvement des travaux datée du

du 14 mars 2017 en ces termes : "Les travaux à charge de la SCCV Elip (vendeur) sont inachevés, et/ou non conformes aux normes, et/ou non conformes au dossier de permis de construire initial pour

Un constat d'huissier en date du 18 juillet 2005 fait état d'un certain nombre de malfaçons ou de travaux inachevés.