Y... a demandé à Mme X... et à son assureur une indemnisation complémentaire ; Attendu qu'il est fait grief par M.

sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'affaire concernant Eric X... a donné lieu à des débats au fond devant la cour d'appel, d'abord le 4 juin

X... de cette obligation à l'aide d'une considération erronée en droit, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1, L. 122-14-13 et L. 230-3 du code du travail ; 2 / que

, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation, dans laquelle il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu

ménagère, et 6 heures par nuit ; que l'évaluation du préjudice devant être faite au jour de la décision, il y a lieu de prendre en compte la rémunération actuellement applicable pour les catégories de

[L], à compter du jugement et jusqu'à son départ définitif des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

En deuxième lieu, ayant retenu que l'action en indemnisation des préjudices nés de l'octroi prétendu d'aides d'Etat était prescrite, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées

société Transports Jean-Michel Pascal (le transporteur) l'acheminement de pneumatiques de Roanne à Landau (Allemagne) ; que le véhicule avec son chargement a été dérobé alors qu'il était stationné sur une aire

Pour débouter Mme [N] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci verse aux débats des attestations de plusieurs salariées

correspondant à l'aide ménagère est justifiée par les factures produites aux débats ; qu'en ce qui concerne le préjudice d'agrément, il convient de relever que, malgré les conclusions de l'expert le qualifiant

sur les parcelles [...] et [...], ainsi qu'une aire de jeux sur la parcelle [...] , moyennant le versement d'une indemnité de 200 000 francs par la société Le Village à V...

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que la force majeure qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer à Marie-Louise Y... ès qualités de tutrice de son fils Simon

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors : « 1° / que la force majeure qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie

X... d'obtenir une indemnité équivalent à 44 mois de salaire, un report de la date butoir du préavis et la mise en place d'un reclassement débutant, à la demande du salarié, dès le lendemain 3 août, ainsi

demeurant ..., 3 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte de l'aire

P... à l'audience devant la chambre de l'instruction en dépit de l'obligation expresse qui lui avait été faite de répondre aux convocations de cette juridiction, démontre le bien-fondé de cette décision

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 132-72, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de chômage éventuellement versées à l'intéressée dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la

à la mobilité en vigueur dans la société ; que ces aides sont tout à fait significatives et consistent dans les mesures suivantes : une indemnité de transfert dont le montant est calculé en prenant compte