hypothécaires, le solde de leur créance non couvert par le prix de vente étant abandonné ; que le 19 janvier 1996, la créance de la société BTP Banque a été admise à titre hypothécaire aux passifs de

la même infraction ; que la mise hors de cause initiale prise en considération par le Pacte s'entend des décisions portant non-lieu, relaxe ou acquittement prononcées par un jugement ou un arrêt définitifs

et qu'il a été définitivement statué sur le montant de la garantie de passif ; que cette créance ne pouvait donc exister au cours de l'instance devant la cour ; que dès lors, en l'absence d'identité de

des 2 666 264 euros au passif de la succession ; qu'en retenant néanmoins que l'inscription de cette somme au passif constituait une insuffisance dans l'assiette de l'imposition concernée

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du code général des impôts ; Attendu que seules sont admises au titre du passif

AU FOND, SUR L'INSTANCE ENGAGEE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ORDONNANCE AUTORISANT LA PRISE D'INSCRIPTION CONSERVATOIRE, SERA DEVENUE DEFINITIVE ET AURA RECONNU L'EXISTENCE DE LA CREANCE GARANTIE ; QUE, LORSQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION

au passif de la liquidation judiciaire de M.

social entre les anciens dirigeants sans fixer le montant de celui-ci ; qu'en déduisant de cet arrêt que le passif se montait à 1.394.447 francs, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

des biens desdites sociétés ne pouvait être invoquée, lors d'une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant social, faute d'identité de personnes, d'objet et de cause ; Mais attendu

l'initiative d'engager une action judiciaire dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, la caisse a saisi de nouveau le juge-commissaire pour faire admettre sa créance au passif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la CCM de sa demande d'admission d'inscription de ses créances au passif de Monsieur X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ordonnance du 28 janvier 2010

(la caution) ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, la créance de la banque au titre du solde du prêt a été admise au passif à titre privilégié par un arrêt du 17 janvier

AVAIT FAIT PROCEDER EFFECTIVEMENT A UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ET SI CELLE-CI ETAIT INTERVENUE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE,

HYPOTHECAIRES, TENUS DE PRODUIRE AU PASSIF, ET ADMIS EN CETTE QUALITE SONT, PAR L'ARRETE DEFINITIF DE L'ETAT DES CREANCES, INVESTIS D'UN DROIT REEL OPPOSABLE A LA MASSE, QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT

du redressement judiciaire, l'arrêt retient que les délais d'inscription provisoire et définitive du nantissement judiciaire sur le fonds de commerce du débiteur ont été respectés ; Attendu qu'en statuant

au BODACC le 11 juin 2008 ; que par ordonnance du 11 août 2008, notifiée à la Caisse le même jour, le juge-commissaire a admis sa créance pour la somme de 452 591,96 euros outre intérêts à 4,60 % au passif

collective, d'une part, à titre privilégié pour la somme de 424 483 francs, soit 303 537 francs à titre définitif et 120 945 francs à titre provisionnel, d'autre part, à titre chirographaire pour la somme

définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eik Bank Danmark A/S, aux droits de

X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ; Attendu que M.