A DAME Y..., CELLE-CI, DANS LE MOIS D'UNE PREMIERE NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE DE TAXE, A FORME UN RECOURS QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE

REQUETE DE CELLE-CI EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES CAUSES, QUE "L'ENSEMBLE DE L'INSTANCE

TENDANT A LA CONTRIBUTION " DU MARI " A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR L'INSTANCE

A DEMANDE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, L'AUGMENTATION DE CETTE PENSION; QUE LE MARI A OPPOSE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE; ATTENDU

LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE CE PRONONCE DU DIVORCE N'AURAIT PU PRIVER LE MARI NI DE CONTINUER A DEMANDER LE DIVORCE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE

POURVOI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI DIRIGE CONTRE TRONQUIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE

annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que dans aucune de ses conclusions au fond signifiées les 14 mai, 18 novembre et 15 décembre 1987, 26 février et 23 juin 1988 dans l'instance

X... a été blessé et les installations de la société Mottaz ont été endommagées ; que dans une première procédure sur l'action de la société Mottaz en réparation de son préjudice matériel, la société Bliss

également grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives à la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé; Mais attendu que la cour d'appel ayant joint l'instance

maître d'oeuvre, a appelé en garantie la société "B.S.T.I." avec laquelle il avait participé à la réalisation de l'ensemble ; que le jugement a prononcé la disjonction de cette dernière demande de l'instance

QUE « s'il est constant que les délais de péremption d'une instance ne peuvent généralement être interrompus par des actes intervenus dans une autre instance, Mme X..., pour éviter la péremption de l'instance

QU'ELLE S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE INOPPOSABILITE A CERTAINS HERITIERS, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION, ET DE RESERVES QUI CONCERNAIENT SEULEMENT L'INSTANCE

Y..., qui, demandeur à l'instance principale, était décédé le 16 août 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 546 du nouveau Code de procédure

LA PROCEDURE QUE, L'ARRET DE CASSATION AYANT ETE RENDU LE 24 OCTOBRE 1973, LA SAP, SUR LA CITATION DEVANT LA COUR DE RENVOI A ELLE SIGNIFIEE LE 3 JUILLET 1974, PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'INSTANCE

l'intégralité du passif de la société SECURANCE à charge de la société ASG et de condamner cette dernière à lui verser 2.000.000 euros à titre provisionnel, ne se rattachent pas par un lien suffisant à l'instance

MEILLASSOUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LUI, EN CAUSE D'APPEL, PAR LE SYNDICAT, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA DEMANDE EN GARANTIE EST DISTINCTE DE L'INSTANCE