AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Z... faisait l'objet d'une demande de remise temporaire, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée au seul motif que, lors de la notification du mandat d'arrêt et des débats devant

de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé

[I] a commis avec M. [Y] une faute civile, l'a condamné solidairement avec M. [Y] à payer à M.

A..., partie civile, la somme de 200 000 francs à titre de provision ; "aux motifs que par arrêt du 12 mars 1999, la cour d'assises du département de l'Allier a condamné : - A... à la peine de 20

Z... ; "aux motifs que l'article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale énonce que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère

n'estime pas nécessaire d'entendre de nouveau ces témoins qui ont déjà déposé ; qu'en effet, ces personnes n'ont pas assisté véritablement à des faits commis par le prévenu et que, pour l'essentiel, leurs

Y... postérieurement à juin 1992 et a fortiori au 12 août 1992 ne permettent pas de justifier son renvoi devant la cour d'assises pour viols par personne ayant autorité commis à partir du 12 août 1992

, se constituait partie civile estimant que du fait de cette irrégularité, cette opération constituait une violation de domicile ; "par mémoire du 27 avril 2000, François B... demande que MM.

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3

Franck, contre l'arrêt n° 122 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la même information, a prononcé sur leur demande de publicité des débats ;

[Y] [P] a été renvoyé de la prévention susmentionnée devant le tribunal correctionnel qui a rejeté l'exception tirée de l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi faute de notification du

A... a, de fait, comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, c'est à sa demande expresse avec l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

J'ai participé à cette réunion à la demande de M. F... qui devait y aller et qui m'a demandé de le remplacer. » D45133 M.

aggravés et tentatives, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M.

attendu que l'appel n'étant pas limité à certains chefs, la cour d'appel se trouvait saisie de l'entier litige et devait, en vertu de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, statuer