frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; que l'irrecevabilité d'un tel appel, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge d'appel

doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'irrecevabilité

d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le défaut de pouvoir à agir au nom de la commune est une nullité d'ordre public qu'il appartenait à la cour d'appel de relever d'office ; qu'en

Le salarié a relevé appel de ce jugement. 7.

X... et d'avoir jugé que le Cabinet Acra n'ayant aucune personnalité juridique, le jugement qui le condamnait à garantir la SMABTP était nul, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond ne peuvent

La sous-traitante de second rang fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie dirigée contre la société Ageas Portugal, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir

cour d'appel qui envisage de relever d'office un moyen de droit doit rouvrir les débats ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité du moyen soutenu par la SCI T...

cour d'appel qui envisage de relever d'office un moyen de droit doit rouvrir les débats ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité du moyen soutenu par la SCI H...

d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le défaut de pouvoir à agir au nom de la commune est une nullité d'ordre public qu'il appartenait à la cour d'appel de relever d'office ;

[W], la cour d'appel a retenu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa version applicable à l'instance, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

La commune de [Localité 40] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors « que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office déposer

d'appel et qu'ils s'étaient abstenus de le faire devant le conseiller de la mise en état, si la cour d'appel avait le pouvoir de relever d'office cette irrecevabilité, c'est à la condition de rouvrir

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, à moins que cette prétention tende aux mêmes fins que celles invoquées en première instance ; qu'en déclarant

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2.

public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; en l'espèce, l'arrêt attaqué relève qu'à la page 7 de l'acte authentique de prêt du 22 octobre 2003, le notaire a déclaré s'être assuré que les

est tenu, lorsqu'il relève d'office un moyen de droit, d'inviter les parties à présenter leurs observations, de manière à ce que la décision ne soit pas rendue en violation du principe de la contradiction

d'office, en particulier toute fin de non-recevoir, quel qu'en soit le fondement ; que la chambre de l'instruction a relevé d'office (arrêt attaqué, p. 3, in fine) un moyen pris de la prétendue tardiveté

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer