Ce jugement a été annulé par un arrêt du 7 novembre 2016 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire de M. [F] et des trois sociétés. 2.

) annulant l'acte de naissance litigieux et un jugement supplétif d'acte de naissance, établi en exécution du jugement d'annulation, en date du 4 décembre 2008 ; Attendu que le ministère public fait

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 10.

W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

du 18 juillet 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du 27 juillet 2000 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, le jugement

COMMERCE DE LAIGLE A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE JEAN X..., ARMURIER EN CETTE VILLE ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

des arrêts de la Cour de cassation du 8 octobre 2013 (Crim., 8 octobre 2013, pourvoi n° 13-85.014) et du 5 novembre 2013 (Crim., 5 novembre 2013, pourvoi n° 13-85.816) que « l'arrêt de règlement de juges

du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation du jugement rendu le 6 juillet 2001 par le tribunal de grande instance de Versailles

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

A..., X... et Y... saisissent de nouveau la juridiction prud'homale à la suite du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé l'article R. 516

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge

X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le Tribunal et de présenter ses observations ; Que, dès lors, le jugement doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions

K..., lors des débats seulement " ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE le jugement prononcé le 26 mars 2002

syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité de désigner comme délégué syndical un candidat aux élections n'ayant pas obtenu 10 % sur son nom, il est fait grief au jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 18 mars 2010), que la caisse régionale

procédure civile, rejette la demande de la SAUR ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

ne pouvait autoriser en lui-même l'exercice de la profession de pharmacien ni valoir licence d'ouverture d'une officine ; que dans ces conditions, par des motifs que la Cour fait siens, les premiers juges

civile, rejette la demande de la SCI Koni ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement