ayant délibéré : M.

est rendu en violation de l'article 786 du Code civil ; Alors d'autre part, que le jugement doit à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se

devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, statuant sur recours d'une décision d'un juge

que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et du nom du greffier ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance à la

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en cas d'empêchement du président, seul est qualifié pour signer un jugement

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Lepelletier Drouard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine

moyen d'annulation : Vu les articles 430, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les jugements

si constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que voulait atteindre l'agent, encore faut-il qu'il résulte des circonstances relevées par les juges

sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré; Attendu, selon les mentions de

X... sollicitait l'annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire, le premier juge ayant attesté avoir délibéré et rédigé le jugement sans avoir été en possession du dossier de plaidoirie

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 18 mai 1998), statuant en dernier

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 17 JUIN 1975) DE S'ETRE BORNE A ENONCER QU'A LA SUITE DES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 JUIN 1975 ET APRES QU'IL EN EUT ETE DELIBERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE, AU TERME D'UN DELIBERE, PAR DES MAGISTRATS AUTRES QUE CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ; MAIS

X... tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal lors du délibéré, que cette partie savait dès l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que tout jugement doit

Mallard et Blatman, conseillers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en omettant de mentionner le nom des juges

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 459 et 462 du même Code ; Attendu que, selon le premier texte, le jugement

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine