violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles l'employeur s'était engagé à se conformer à la jurisprudence

quinze jours de congés payés en cause, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la jurisprudence

[S], pour refuser de moduler dans le temps les effets de l'arrêt du 30 janvier 2020 précité, qu'il n'avait pas un droit acquis à une jurisprudence figée, que le nouvel article 562 du code de procédure

IV, n°471) ; qu'en statuant ainsi, au motif que « nul ne p(eut) se prévaloir d'un droit à une jurisprudence figée », quand l'application de la solution nouvelle résultant de l'évolution

R..., alors « que la motivation de relaxe du prévenu prononcée ne répond pas aux exigences des articles précités et qu'elle est insuffisante au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle

été fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen " la cour d'appel n'a pas tenu compte de la jurisprudence

indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement injustifié, alors que la cour d'appel ne pouvait sanctionner rétroactivement un employeur qui s'était strictement conformé à la jurisprudence

Y... une somme à titre de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argument selon lequel la jurisprudence n'oppose plus le "consommateur au professionnel

frais liés à la commercialisation de ces fabrications, ne relève pas du droit pénal, qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que, premièrement, aux termes d'une jurisprudence

février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisqu'il est de jurisprudence

jugement qui a admis que l'affichage d'une note constituait une forme d'invitation valable des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole électoral, n'a pas tenu compte de la jurisprudence

attaqué (Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il est de jurisprudence

autorisée, les personnes concernées et l'objet de la demande", donné au syndic pour que l'on puisse considérer qu'il a été valablement habilité à ester en justice pour le syndicat résulte d'une jurisprudence

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'élection de Mmes [I] et [P], alors « que s'il résulte de la jurisprudence, prise en application

, la cour d'appel n'a pas fait non plus application de l'article 2058 du Code civil qui précise que l'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée, ni, selon le troisième moyen, de la jurisprudence

faits de violation du secret professionnel n'étaient pas caractérisés ; "aux motifs que, la profession d'expert et notamment celle d'expert en oeuvres d'art, n'est pas de celles auxquelles, de jurisprudence

de résolution avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 sous l'empire de la jurisprudence