de dépendance dans elle tenait la société Nexans France sur le marché des câbles moyenne tension destinés à l'alimentation du réseau français ; que cette situation de sujétion vis-à-vis de la société

pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant l'ordonnance de non-lieu

", suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction ; que ne répond pas

", suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction ; que ne répond pas

dons ; qu'ils faisaient état, dans les messages publicitaires et documents adressés aux donateurs, de renseignements inexacts; que, notamment, ils laissaient croire aux donateurs qu'il existait un lien

Affaires se trouvaient placés à l'égard d'Eric X..., président directeur général de la société Eurotextile, dans une situation de subordination juridique et de dépendance économique caractérisant l'existence

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la relation de dépendance économique est caractérisée dès lors qu'il est établi qu'une entreprise se trouve

" suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction ; que ne répond pas

extérieure, dans un établissement dépendant d'une autre entreprise (article 1) y compris lorsque ceux-ci sont effectués à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue (article

la violation des articles L. 711-12 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une entreprise

de dépendance économique de l'entreprise évincée et des investissements réalisés ; que le préavis accordé doit être d'une durée suffisante pour permettre au partenaire commercial victime de la rupture

commerciaux et/ ou d'intérêts existant entre la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD, la SARL Norcom et Emmanuel A..., il peut être présumé que la société Listria Entreprises et/ou Enterprises

En dernier lieu, il occupait le poste de directeur d'exploitation. 2.

d'ITER attenant au CEA ou au RJH (réacteur [E] [W]) dépendant du CEA, ne perçoivent pas la prime de panier alors que leurs domiciles respectifs sont très éloignés de leur lieu de travail.

de travail de l'intéressée, qui habitait Courbevoie, serait situé soit dans le IXe, soit dans le XIXe arrondissement de Paris; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour constater le caractère substantiel

commerciaux et/ ou d'intérêts existant entre la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD, la SARL Norcom et M.

légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à payer une amende de 20 000 francs et a dit n'y avoir lieu

intervenant sur son site, alors que le décret du 20 février 1992 lui imposait de dénoncer à l'entreprise intervenante un danger grave concernant un salarié de cette dernière, même si elle estimait que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du fonds, n'était pas affecté à l'exploitation du fonds de la société PM, mais à celle du fonds de commerce de la société Coplastic, situé sur le site de Marssac, dans le Tarn, de sorte que seul le lieu